La période de préparation au reclassement : un an pour changer de poste quand un fonctionnaire est inapte

Qui peut bénéficier de la période de préparation au reclassement ?

Le fonctionnaire titulaire dont l’état de santé ne permet plus d’exercer les fonctions de son grade peut se voir proposer cette période. La fiche officielle la décrit pour les trois versants : État, territoriale et hospitalière (service-public.gouv.fr, fiche F549).

Le nom officiel est « période de préparation au reclassement ». On la cherche aussi sous la forme « période préparatoire au reclassement » : c’est le même dispositif.

Le dispositif ne s’ouvre pas dès le premier arrêt. Avant lui, l’administration cherche d’abord à adapter le poste de travail. Si c’est impossible, elle peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade compatible avec votre santé.

La période de préparation intervient quand aucune de ces solutions ne suffit. Votre état de santé ne vous permet alors plus d’occuper un emploi de votre grade, et un reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois devient nécessaire. Votre administration vous propose la période après l’avis du conseil médical.

À quoi sert cette période ?

Elle prépare, et si besoin qualifie, l’agent à exercer de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé. Ces fonctions peuvent se trouver hors de son administration d’affectation (fiche F549).

Elle peut comporter trois types de séquences :

• des périodes de formation ;
• des périodes d’observation ;
• des périodes de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Elle se déroule dans votre administration ou dans une autre administration ou un autre établissement public, d’État, territorial ou hospitalier. Hors de votre administration d’affectation, une convention fixe vos conditions d’accueil. Elle est conclue entre vous, votre administration et la structure d’accueil.

Combien de temps dure-t-elle et quand commence-t-elle ?

La durée maximale est d’un an. La période se termine à la date de votre reclassement, et au plus tard un an après son début (fiche F549).

Point	Règle
Début normal	À la réception de l’avis du conseil médical par l’administration
Début anticipé	Sur votre demande, dès que l’administration sollicite l’avis du conseil médical
Report du début	Deux mois au plus, si vous et l’administration êtes d’accord ; vous restez en activité
Fin	Au reclassement, et au plus tard un an après le début

Si le conseil médical rend finalement un avis d’aptitude après un début anticipé, l’administration peut mettre fin à la période.

Certains congés décalent les dates. Un congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, d’adoption ou de paternité en cours au moment de la saisine retarde le début jusqu’à votre reprise. Pendant la période, ces congés reportent la fin d’autant.

Que devient la rémunération pendant cette période ?

Vous restez en position d’activité dans votre corps d’origine et vous continuez à percevoir votre rémunération habituelle. La période compte comme du service effectif et reste sans effet sur vos droits à congés et à avancement (fiche F549).

Après la période, vous restez en activité jusqu’à la date de votre reclassement, pendant trois mois au plus.

Comment se construit le projet de préparation ?

Votre administration élabore avec vous un projet écrit. Il précise le contenu de la préparation, ses conditions de mise en œuvre et sa durée, au terme de laquelle vous présentez votre demande de reclassement. Elle engage aussi avec vous une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois.

Les délais à retenir sont les suivants :

1. L’administration vous envoie le projet au plus tard deux mois après le début de la période.
2. Vous disposez de 15 jours après sa réception pour donner votre accord et votre engagement de le respecter.
3. Sans accord dans ce délai, vous êtes considéré comme refusant la période pour la durée restante. Vous devez alors demander votre reclassement.

Pendant que le projet s’élabore, vous pouvez déjà suivre des périodes de formation, d’observation et de mise en situation.

Le projet est ensuite évalué régulièrement, selon une périodicité fixée dès le départ. À cette occasion, son contenu et sa durée peuvent être modifiés avec votre accord. Il peut aussi être écourté si vous ne respectez pas vos engagements, ou si vous êtes reclassé sur un emploi proposé par l’administration.

Que se passe-t-il à la fin de la période ?

À la fin de la période, vous présentez une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois. Votre administration doit alors vous proposer plusieurs emplois accessibles par détachement. Si elle ne le peut pas, elle doit vous en donner les motifs par écrit (fiche F549).

Le reclassement vise en priorité un emploi de votre administration d’origine. À défaut, il peut avoir lieu dans une autre administration de la fonction publique. Il peut prendre la forme d’une intégration dans un autre grade de votre corps ou d’un détachement dans un corps ou cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur. Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services dans le corps d’accueil.

Si le nouvel emploi offre un indice brut inférieur au vôtre, vous conservez votre indice antérieur jusqu’à en atteindre un au moins égal.

Quelle place pour un bilan de compétences ?

La fiche F549 ne cite pas le bilan de compétences parmi les contenus de la période. Elle mentionne la formation, l’observation et la mise en situation. Rien ne garantit donc qu’un bilan soit inscrit dans votre projet : c’est un point à demander à votre administration.

Un bilan relève d’un droit distinct. Tout agent public peut demander un congé pour bilan de compétences de 24 heures de temps de travail, 72 heures pour un agent prioritaire (Code général de la fonction publique, article L. 422-1 ; fiche F3027). Vous trouverez les règles par versant dans notre guide sur le bilan de compétences dans la fonction publique.

Un bilan est utile quand vous ne savez pas vers quels métiers vous tourner. Ses trois phases, préliminaire, investigation et conclusion, aident à dégager vos compétences transférables et des pistes compatibles avec vos contraintes de santé. Le document de synthèse sert ensuite de base de discussion avec votre administration pour construire le projet. Ces trois phases sont décrites dans les étapes du bilan et le document de synthèse.

Selon votre versant, la prise en charge diffère :

• la fonction publique territoriale, avec ses propres règles de financement ;
• la fonction publique hospitalière, où l’ANFH instruit les demandes (fiche F33300).

Quelles autres pages lire selon votre situation ?

Une inaptitude suit souvent un arrêt prolongé. Le guide sur le bilan pendant un arrêt maladie explique ce qui est possible à ce stade. Si vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé, lisez aussi le bilan avec une RQTH.

Pour réfléchir à un nouveau métier sans lien avec la période de reclassement, consultez le guide de la reconversion. La question de la durée d’un bilan est traitée dans la page sur sa durée.