Bilan de compétences avec une RQTH : droits CPF, aménagements et aides

La RQTH augmente vos droits CPF, même sans le dire à votre employeur

Salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous recevez chaque année une majoration de 300 € sur votre CPF (article D. 6323-3-3 du Code du travail). Votre alimentation passe ainsi à 800 € par an, avec un plafond de 8 000 € (Mon Compte Formation). Ce montant de 800 € vaut pour un salarié qui travaille au moins à mi-temps (fiche F10705).

Depuis le 1er janvier 2020, la mise à jour se fait par les déclarations sociales si votre employeur connaît votre situation (Mon Compte Formation). Dans le cas contraire, vous pouvez déclarer vous-même votre statut sur Mon Compte Formation, de façon confidentielle (même source). Rien ne vous oblige à déclarer votre RQTH à votre employeur (fiche F1650).

La RQTH n’est pas le seul statut concerné. Le tableau suivant liste les principaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, qui ouvrent tous droit à la majoration.

Bénéficiaire	Condition	Source
Travailleur reconnu handicapé	Décision de la commission des droits et de l’autonomie (MDPH)	Article L. 5212-13
Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle	Incapacité permanente d’au moins 10 % et rente	Article L. 5212-13
Titulaire d’une pension d’invalidité	Capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers	Article L. 5212-13
Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés	Attribution de l’AAH	Article L. 5212-13
Titulaire de la carte mobilité inclusion	Carte portant la mention « invalidité »	Article L. 5212-13

L’organisme de bilan peut faire financer vos aménagements

Les organismes de bilan de compétences peuvent demander à l’Agefiph une aide à l’adaptation des situations de formation (agefiph.fr). La demande émane du référent handicap de l’organisme, et le montant est fixé après étude (même source). L’aide finance par exemple l’adaptation des supports, la sensibilisation des intervenants au handicap ou un preneur de notes (même source).

La Ressource Handicap Formation de l’Agefiph conseille ce référent pour construire un parcours adapté à vos contraintes (agefiph.fr). Avant de vous inscrire, demandez à l’organisme qui est son référent handicap et quels aménagements il peut prévoir : rythme des séances, format à distance, supports accessibles. Le guide choisir son organisme détaille les autres vérifications, et le guide bilan à distance les conditions d’un bilan en visio.

Pour un besoin lié au bilan lui-même, c’est donc l’aide à l’adaptation des situations de formation qu’il faut mobiliser (agefiph.fr). L’aide humaine de l’Agefiph, plafonnée à 4 200 €, couvre d’autres étapes du parcours vers l’emploi, par exemple un interprète en langue des signes (même source). Elle complète la prestation de compensation du handicap versée par la MDPH (même source).

Le tableau suivant récapitule les aides utiles autour d’un bilan, avec leur montant et la personne qui en fait la demande.

Aide	Pour qui	Montant	Qui la demande	Source
Majoration du CPF	Salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi, au moins à mi-temps	800 € par an, jusqu’à 8 000 €	Automatique ou déclaration en ligne	Mon Compte Formation
Adaptation des situations de formation	Organisme de bilan qui vous accueille	Selon étude	Référent handicap de l’organisme	Agefiph
Aide humaine en compensation	Personne handicapée en parcours vers l’emploi, hors besoin propre à une formation	4 200 € au plus	Vous-même	Agefiph
Bilan financé par le FIPHFP	Agent public bénéficiaire de l’obligation d’emploi, inapte ou en reclassement	2 000 € au plus	Employeur public	FIPHFP

Faire le bilan avant de demander un aménagement de poste

Le bilan aide à décider entre adapter votre poste actuel et changer de métier. Avec une RQTH, un salarié peut demander des horaires aménagés ou une adaptation de son poste avec du matériel spécifique (fiche F1650). Arriver avec un projet issu du bilan permet de discuter de ces mesures sur une base précise.

Si votre reconnaissance n’est pas encore acquise, déposez la demande auprès de la MDPH de votre département (fiche F1650). Une première demande d’allocation aux adultes handicapés déclenche d’ailleurs automatiquement une procédure de RQTH (même fiche). Sans RQTH, vous gardez accès aux accompagnements ouverts à tous les salariés et demandeurs d’emploi (même fiche).

Cap emploi accompagne aussi les salariés

Cap emploi n’intervient pas seulement auprès des demandeurs d’emploi : il accompagne les salariés handicapés qui veulent conserver leur poste ou évoluer (agefiph.fr). Il figure parmi les opérateurs du conseil en évolution professionnelle prévus par la loi (article L. 6111-6 du Code du travail). Pour un demandeur d’emploi, chaque agence France Travail accueille une « Team Handicap » mêlant conseillers France Travail et Cap emploi (francetravail.fr).

Agents publics : le FIPHFP et des priorités d’accès

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance un bilan de compétences ou un bilan professionnel jusqu’à 2 000 € (fiphfp.fr). L’aide vise les agents qui rencontrent des difficultés de maintien dans l’emploi : bénéficiaires de l’obligation d’emploi, agents inaptes ou en reclassement (même source). L’employeur public en fait la demande, et l’aide se renouvelle tous les cinq ans, sauf évolution du handicap attestée par le médecin du travail (même source).

Dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, un agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi a un accès prioritaire au bilan (fiches F3027 et F33300). Son congé pour bilan atteint 72 heures de temps de travail au lieu de 24, et le délai entre deux bilans tombe à trois ans (mêmes fiches). Le guide le bilan dans la fonction publique présente les règles de chaque versant.

Ce que la RQTH ne change pas

La RQTH ne dispense pas de la participation de 150 € : elle ne figure pas parmi les cas d’exonération (fiche F3087). Ceux-ci couvrent l’abondement de l’employeur, l’utilisation de points du compte professionnel de prévention et l’abondement lié à un accident du travail (même fiche). Le travail en ESAT ouvre aussi une exonération (Mon Compte Formation, 2 octobre 2026).

La règle des cinq ans s’applique également. Un bilan financé par l’Agefiph empêche d’en payer un autre avec le CPF pendant cinq ans (fiche F3087). Si votre handicap découle d’un arrêt long ou d’une inaptitude, le guide bilan après un arrêt maladie complète ces règles.