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Comment financer un bilan de compétences selon votre situation ?

Mis à jour le

En bref

Le financeur dépend de votre statut. Salarié ou indépendant, vous pouvez utiliser votre CPF, plafonné à 1 600 € par bilan (article D. 6323-1 A du Code du travail), avec 150 € de participation. L'employeur peut aussi tout payer. Agent public, vous dépendez de votre administration ; demandeur d'emploi, France Travail peut contribuer.

Qui finance votre bilan de compétences ?

Cela dépend de votre statut et de qui prend l’initiative du bilan. Le tableau croise votre situation, le financeur, ce que la règle laisse à votre charge et la démarche à faire. Les règles sont celles en vigueur au 1er novembre 2026.

Votre situation Financeur Reste à charge selon la règle Démarche
Salarié du privé, à votre initiative Votre CPF, 1 600 € au plus 150 € de participation, plus la part du prix non couverte ; pas de participation si l’employeur ou l’OPCO abonde Achat sur Mon Compte Formation ; accord de l’employeur seulement si le bilan empiète sur vos heures de travail
Salarié, à l’initiative de l’employeur L’employeur, au titre du plan de développement des compétences Aucun Convention à trois, à signer sous 10 jours
Salarié en CDD ou intérimaire Votre CPF Les mêmes règles qu’en CDI Achat sur Mon Compte Formation
Licenciement économique dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés L’employeur, pendant le congé de reclassement Aucun Bilan au début du congé, si nécessaire
Demandeur d’emploi Votre CPF, ou France Travail par l’aide individuelle à la formation Avec le CPF, participation de base due pour un bilan (demandes validées depuis le 2 octobre 2026) Mon Compte Formation, ou votre conseiller France Travail
Agent public Votre administration ; l’ANFH à l’hôpital public Aucun si l’employeur finance Demande de congé à votre employeur ; prise en charge demandée à l’administration, ou à l’ANFH à l’hôpital
Indépendant Votre CPF, ou votre fonds d’assurance formation (FAF) 150 € avec le CPF, même si le FAF complète Demande au FAF, de préférence un mois avant

Ces règles viennent des fiches F3087, F10705, F3027 et F33300 de service-public.gouv.fr, de la fiche F31148 d’Entreprendre.service-public.gouv.fr, de l’article L. 1233-71 du Code du travail, de Mon Compte Formation et de France Travail. Pour les appliquer à votre cas, utilisez le simulateur de financement.

Comment financer son bilan avec le CPF ?

Le CPF est la voie la plus utilisée : 559 198 bilans ont été payés au moins en partie par le CPF entre 2020 et septembre 2026, d’après les données publiques de la Caisse des Dépôts analysées par Bifurcation. Cinq règles encadrent ce financement :

  • un plafond : le CPF ne peut pas consacrer plus de 1 600 € de vos droits à un bilan (article D. 6323-1 A, en vigueur depuis le 26 février 2026) ; un cofinancement peut s’y ajouter (fiche F10705) ;
  • un délai de cinq ans : aucun bilan pris en charge par un financeur public ou mutualisé (CPF, État, région, France Travail, OPCO, FAF) dans les cinq ans précédant votre demande (article D. 6323-6) ;
  • des heures d’accompagnement : seules celles que réalise l’organisme sont finançables (même article) ;
  • une participation : 150 € depuis le 2 avril 2026, sauf exonération (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026) ;
  • l’accord de l’employeur sur le temps de travail : demandez-le 60 jours avant le début au moins. Il a 30 jours pour répondre, et son silence vaut accord (fiche F10705).

Depuis le plafond, le CPF paie en moyenne 1 508 € par bilan, et le titulaire 163 € (Caisse des Dépôts, mars à septembre 2026). Chaque année travaillée au moins à mi-temps ajoute 500 € à vos droits, jusqu’à 5 000 €. Le crédit monte à 800 € par an, jusqu’à 8 000 €, pour un salarié sans diplôme de niveau CAP ou BEP ou reconnu travailleur handicapé, toujours à mi-temps au moins (fiche F10705). Le mode d’emploi complet est dans financer son bilan avec le CPF, et le calcul de ce qui reste à payer dans le reste à charge.

Votre employeur peut-il payer votre bilan ?

Oui, de deux manières. Il peut d’abord vous proposer un bilan au titre du plan de développement des compétences. Il en supporte alors le coût, et une convention écrite le lie à vous et à l’organisme (article R. 6313-8). Vous avez dix jours pour la signer ; sans réponse, c’est un refus. Votre accord est indispensable : un refus ne peut être ni sanctionné ni invoqué pour vous licencier (article L. 6313-4).

Il peut aussi compléter votre CPF par un abondement (article L. 6323-4). Dans ce cas, la participation de 150 € n’est pas due (fiche F3087). S’il n’abonde pas, votre employeur ou votre OPCO peut vous rembourser cette participation après l’achat (Mon Compte Formation). Dans tous les cas, il ne peut pas réaliser votre bilan lui-même (article R. 6313-5).

Un licenciement économique ouvre un troisième cas. Dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés, le congé de reclassement peut commencer par un bilan, entièrement payé par l’employeur (article L. 1233-71). Les conditions sont détaillées dans le bilan financé par l’employeur.

Le congé de bilan de compétences existe-t-il encore ?

Plus pour les salariés du privé : il a disparu le 1er janvier 2019, avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Un salarié qui veut faire son bilan sur ses heures de travail demande aujourd’hui une autorisation d’absence au titre du CPF, ou passe par le plan de développement des compétences.

Dans la fonction publique, en revanche, un congé pour bilan de compétences existe toujours. Le tableau compare ses règles dans les trois versants (service-public.gouv.fr, fiches F3027, F2282 et F33300, vérifiées le 1er août 2026).

Versant Qui finance Durée du congé Délai entre deux bilans
État L’administration, toujours si elle est à l’initiative 24 h de temps de travail, 72 h pour certains agents 5 ans, 3 ans pour certains agents
Territoriale La collectivité peut prendre le bilan en charge 24 h, 72 h pour certains agents 5 ans, 3 ans pour certains agents
Hospitalière L’ANFH, dans la limite de ses crédits, après 2 ans de services 24 h, 72 h pour certains agents 5 ans, 3 ans pour certains agents

« Certains agents » désigne les agents de catégorie C sans baccalauréat et les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Sont aussi concernés ceux que le médecin du travail juge exposés à un risque d’usure professionnelle. Le traitement est maintenu pendant le congé. Un arrêté prévu par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 doit encore préciser les priorités ; les règles ci-dessus restent valables en attendant. Les démarches par versant sont dans le bilan des agents publics.

Demandeur d’emploi : CPF ou France Travail ?

Vous pouvez utiliser l’un ou l’autre, ou les deux. Vos droits CPF restent acquis après la perte d’un emploi, quel qu’en soit le motif (service-public.gouv.fr, fiche F10705). Le bilan fait toutefois exception à l’exonération habituelle : pour les demandes validées depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation applique la participation de base aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi.

Si vous êtes inscrit à France Travail, l’aide individuelle à la formation peut financer tout ou partie du bilan, et votre conseiller monte le dossier (France Travail). France Travail peut aussi abonder votre CPF quand vos droits ne suffisent pas (article L. 6323-4). Pour un demandeur d’emploi, c’est aussi France Travail qui assure le conseil en évolution professionnelle : un premier entretien avec votre conseiller permet de vérifier que le bilan est la bonne étape. La marche à suivre est dans le bilan pour les demandeurs d’emploi.

Indépendant : quels financements ?

Deux sources existent : votre CPF et votre fonds d’assurance formation. Le CPF d’un indépendant reçoit 500 € par année d’activité, jusqu’à 5 000 €, et il peut financer un bilan (Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31148). Le fonds compétent dépend de votre activité principale, identifiée par votre code NAF. Le tableau donne les principaux.

Activité principale Fonds d’assurance formation
Profession libérale FIF-PL
Profession libérale médicale FAF-PM
Commerçant, dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie ou des services Agefice
Artisan, y compris micro-entrepreneur artisan FAFCEA
Exploitant agricole Vivéa
Artiste auteur Afdas

Joignez à votre demande l’attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle, disponible sur votre espace Urssaf. Déposez-la de préférence un mois avant le début du bilan. Une profession libérale a jusqu’à 10 jours après le premier jour pour l’envoyer (fiche F31148). Un micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs ne peut pas être pris en charge. Les détails sont dans le bilan des indépendants.

Peut-on cumuler plusieurs financeurs ?

Oui. Quand le CPF ne couvre pas tout le prix, d’autres financeurs peuvent compléter : vous-même, votre employeur, votre OPCO, la région, le département, la commune, France Travail ou l’Agefiph (service-public.gouv.fr, fiche F10705). Dans les faits, c’est rare : un tiers a cofinancé environ 1 % des bilans en 2025 et environ 3 % depuis le plafond de mars 2026 (Caisse des Dépôts). Pour un salarié, la première piste est de demander un abondement à son employeur, qui dispense aussi de la participation (fiche F3087).

Les guides de ce thème

Questions fréquentes

Que faire si mes droits CPF ne couvrent pas le prix du bilan ?

Vous pouvez payer la différence vous-même ou chercher un cofinanceur : employeur, OPCO, région, France Travail ou Agefiph, par exemple (service-public.gouv.fr, fiche F10705). Le CPF ne paiera de toute façon pas plus de 1 600 € pour un bilan. Une offre plus courte ou moins chère réduit aussi l'écart.

Un indépendant paie-t-il la participation de 150 € ?

Oui, s'il utilise son CPF : un abondement du fonds d'assurance formation des indépendants ne fait pas partie des cas d'exonération (Mon Compte Formation). Les exonérations concernent notamment l'abondement d'un employeur ou d'un OPCO, l'usage du compte professionnel de prévention et l'abondement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

J'ai déjà fait un bilan il y a moins de cinq ans : que faire ?

Le CPF refusera : l'article D. 6323-6 du Code du travail exclut tout nouveau financement si un bilan a été pris en charge par un financeur public ou mutualisé dans les cinq années précédant la demande. Restent un financement par votre employeur ou par vous-même. Dans la fonction publique, le délai entre deux bilans est de cinq ans, ou trois ans pour certains agents.

Un agent public peut-il utiliser son CPF pour un bilan ?

Oui, en complément du congé. Dans la fonction publique de l'État, le CPF peut compléter la préparation ou la réalisation du bilan ; à l'hôpital public, il peut ajouter du temps de préparation ou d'accompagnement (service-public.gouv.fr, fiches F3027 et F33300). Le CPF d'un agent public est compté en heures, selon des règles propres.

Sources

  1. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé » (F3087), consulté le 1er novembre 2026
  2. Service-public.gouv.fr, « Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé » (F10705), consulté le 1er novembre 2026
  3. Code du travail numérique, article D. 6323-1 A du Code du travail (plafonds du CPF), consulté le 1er novembre 2026
  4. Code du travail numérique, article D. 6323-6 du Code du travail (bilan financé par le CPF, délai de cinq ans), consulté le 1er novembre 2026
  5. Code du travail numérique, article L. 6313-4 du Code du travail (consentement du salarié), consulté le 1er novembre 2026
  6. Code du travail numérique, article R. 6313-5 du Code du travail (bilan interdit à l'employeur), consulté le 1er novembre 2026
  7. Code du travail numérique, article L. 6323-4 du Code du travail (abondements du CPF), consulté le 1er novembre 2026
  8. Code du travail numérique, article R. 6313-8 du Code du travail (convention avec l'employeur), consulté le 1er novembre 2026
  9. Code du travail numérique, article L. 1233-71 du Code du travail (congé de reclassement), consulté le 1er novembre 2026
  10. Service-public.gouv.fr, « CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente » (mise à jour du 2 avril 2026), consulté le 1er novembre 2026
  11. Mon Compte Formation, « Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 », consulté le 1er novembre 2026
  12. Mon Compte Formation, portail des financeurs, « La participation financière obligatoire pour mobiliser les droits CPF », consulté le 1er novembre 2026
  13. France Travail, « Bilan de compétences : et si c'était le bon moment pour faire le point ? », consulté le 1er novembre 2026
  14. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences dans la fonction publique d'État » (F3027), consulté le 1er novembre 2026
  15. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale » (F2282), consulté le 1er novembre 2026
  16. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière » (F33300), consulté le 1er novembre 2026
  17. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Prise en charge des formations des travailleurs indépendants » (F31148), consulté le 1er novembre 2026
  18. Caisse des Dépôts, jeu de données « Moncompteformation - Les formations engagées » (janvier 2020 à septembre 2026), consulté le 1er novembre 2026

Page mise à jour le 1er novembre 2026. Les règles de financement changent souvent : vérifiez votre situation sur les sites officiels cités avant de vous engager.

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