Le bilan de compétences et l'employeur

Devez-vous informer votre employeur ?

Non, si le bilan se déroule entièrement en dehors de votre temps de travail : votre employeur n’a pas à en être informé (service-public.gouv.fr, fiche F3087). Vous mobilisez alors votre CPF librement, le soir ou pendant un jour de RTT par exemple. Ces heures ne sont pas rémunérées. Dans ce cadre, c’est vous qui choisissez l’organisme qui réalisera le bilan (fiche F3087).

Cette formule garde la démarche discrète, même si votre projet vise un autre employeur. Les règles de financement sont détaillées dans notre guide pour financer son bilan avec le CPF.

Comment faire un bilan sur votre temps de travail ?

Il faut demander une autorisation d’absence à votre employeur avant le début du bilan. La demande part au moins 60 jours calendaires avant le début pour une action de moins de six mois. Pour une action de six mois ou plus, le délai passe à 120 jours (article D. 6323-4 du Code du travail). Votre employeur a ensuite 30 jours calendaires pour répondre ; son silence vaut acceptation.

Il peut refuser une absence pendant le temps de travail (fiche F10705). Si le bilan n’empiète qu’en partie sur vos horaires, Mon Compte Formation indique qu’il faut négocier avec lui les heures à libérer. Pendant les heures accordées, votre rémunération est maintenue.

Ce tableau résume les trois cadres possibles pour un salarié du secteur privé.

Cadre	Accord de l’employeur	Qui paie	Votre rémunération
CPF, hors temps de travail	Aucun, il n’est pas informé	Le CPF, plus votre participation	Aucune pour ces heures
CPF, sur le temps de travail	Demande 60 jours avant, réponse sous 30 jours	Le CPF, plus votre participation	Maintenue
Plan de développement des compétences	Proposé par l’employeur, avec votre accord écrit	L’employeur	Maintenue sur le temps de travail

Votre employeur peut-il vous proposer un bilan ?

Oui, dans le cadre de son plan de développement des compétences, mais jamais sans votre consentement. Votre refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 6313-4 du Code du travail).

Le bilan fait alors l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme (article R. 6313-8). Elle précise l’objectif, le contenu, la durée, la période, la remise des résultats et le prix. Vous avez dix jours pour la signer ; sans réponse de votre part, vous êtes réputé refuser. Le coût est à la charge de l’employeur, qui ne peut pas réaliser lui-même le bilan (fiche F3087).

Votre employeur ne peut pas non plus vous imposer d’utiliser votre CPF, qui ne se mobilise qu’avec votre accord exprès (article L. 6323-2). Dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés qui envisage un licenciement économique, un bilan peut aussi avoir lieu au début du congé de reclassement. Cette situation est détaillée dans le bilan de compétences après un licenciement.

Quel rôle jouent l’OPCO et l’abondement ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) finance des actions de formation. Il peut payer les formations du plan de développement des compétences et abonder le CPF d’un salarié (article L. 6332-17 du Code du travail). Son conseil d’administration fixe ses priorités de prise en charge.

Votre employeur peut aussi abonder votre CPF depuis l’espace des employeurs et des financeurs de Mon Compte Formation. Cet abondement vous dispense de la participation de 150 € (article L. 6323-7 ; fiche F10705). Il peut compléter le financement au-delà du plafond de 1 600 €, qui ne s’applique qu’à vos droits annuels. Pour le solliciter, téléchargez depuis votre dossier le récapitulatif prévu par les conditions générales de la plateforme et remettez-le à votre employeur.

Un accord d’entreprise ou de groupe peut aussi prévoir que l’employeur finance des abondements pour certaines formations. L’entreprise peut alors payer tous les frais, puis se faire rembourser par la Caisse des Dépôts dans la limite de vos droits (article L. 6323-11).

Sans abonder, votre employeur ou votre OPCO peut vous rembourser les 150 € après votre inscription, sans y être obligé (service-public.gouv.fr, 10 avril 2026). Ce cofinancement reste rare. D’après les données publiques de la Caisse des Dépôts analysées par Bifurcation, un tiers financeur intervient dans environ 3 % des dossiers depuis le plafond. Le détail figure dans les chiffres des bilans financés par le CPF. Le calcul de votre part est expliqué dans le reste à charge CPF.

Votre employeur verra-t-il les résultats ?

Non, sauf si vous le décidez. Vous êtes le seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à une autre personne qu’avec votre accord (article L. 6313-4 du Code du travail). La loi permet aussi de transmettre la synthèse, à votre demande, à votre conseiller en évolution professionnelle. Pendant le bilan, les informations qu’on vous demande doivent avoir un lien direct et nécessaire avec son objet, et vous y répondez de bonne foi.

Les professionnels du bilan sont tenus au secret professionnel prévu par le Code pénal (même article). L’organisme détruit les documents de travail à la fin du bilan. Il ne garde trois ans que la synthèse transmise à votre conseiller et les pièces que vous avez accepté par écrit de conserver pour un suivi (article R. 6313-7). Le contenu de ce document est présenté dans notre page sur le document de synthèse.

Le congé de bilan de compétences existe-t-il encore ?

Plus dans le secteur privé : il a été supprimé le 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Une offre qui vous promet un « congé de bilan » payé par votre employeur ou par l’OPCO décrit donc une règle abrogée. Un salarié du privé passe aujourd’hui par le CPF, le plan de développement des compétences ou le congé de reclassement.

Les agents publics disposent toujours d’un congé pour bilan de compétences, présenté dans le guide bilan de compétences dans la fonction publique.