Bilan de compétences dans la fonction publique

Quels droits pour un agent public ?

Un agent public dispose de deux outils : le congé pour bilan de compétences et un compte personnel de formation tenu en heures. Le droit au congé repose sur l’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique, et l’organisation du bilan sur ses articles R. 421-12 à R. 421-27 (service-public.gouv.fr, fiche F3027).

Ces règles diffèrent de celles du secteur privé. Le plafond de 1 600 € par bilan concerne le CPF en euros du secteur privé (service-public.gouv.fr, 2 avril 2026), présenté dans notre guide pour financer son bilan avec le CPF.

Un texte reste attendu. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 confie à un arrêté ministériel les règles d’organisation du bilan, dont les priorités et les critères d’examen des demandes. En attendant cet arrêté, les règles ci-dessous restent valables, selon les fiches de service-public.gouv.fr vérifiées le 1er août 2026.

Quelles règles valent dans les trois versants ?

Le congé couvre 24 heures du temps de travail par bilan, et peut être pris en plusieurs fois. Il passe à 72 heures pour les agents prioritaires. Pendant ce congé, vous gardez votre traitement. Un nouveau bilan n’est possible que cinq ans après le précédent, ou trois ans pour un agent prioritaire.

Sont prioritaires, dans l’État, la territoriale et l’hospitalière :

• les agents de catégorie C qui n’ont pas le baccalauréat ;
• les agents en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi, une situation détaillée dans le bilan de compétences avec une RQTH ;
• les agents particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail.

Le tableau suivant compare les trois versants.

Critère	État	Territoriale	Hospitalière
Agents concernés	Fonctionnaires et contractuels	Fonctionnaires ; contractuels sur emploi permanent pour le congé	Fonctionnaires et contractuels avec 2 ans de services effectifs
Qui paie le bilan	L’administration s’il vient d’elle ; possible s’il vient de vous	La collectivité peut le prendre en charge	L’ANFH, dans la limite de ses crédits
Interlocuteur	Votre administration	Collectivité ou centre de gestion ; CNFPT pour les A+	ANFH, avec l’accord de votre établissement
Résultats	Synthèse communicable à la DRH sauf opposition	Transmis seulement avec votre accord	Transmis seulement avec votre accord

Fonction publique d’État : que prévoit la fiche F3027 ?

Le bilan peut venir de vous, sous forme de congé, ou de votre administration, par exemple dans son plan de formation. S’il vient de l’administration, elle paie tous les frais. S’il vient de vous, elle peut les prendre en charge, et un congé vous est accordé sur justificatif même si elle ne paie pas.

Formulez votre demande de congé et de prise en charge auprès de votre administration, notamment lors de l’entretien annuel de formation. Elle répond par écrit dans les deux mois et doit motiver un refus. À la fin du congé, vous remettez à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme.

Un point distingue ce versant : le document de synthèse est communicable à votre direction des ressources humaines, sauf si vous vous y opposez expressément. Les modalités figurent dans l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État. Les enseignants trouveront des repères propres à leur métier dans le bilan de compétences des enseignants.

Fonction publique territoriale : que prévoit la fiche F2282 ?

Fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez demander un bilan ; le congé est ouvert au contractuel qui occupe un emploi permanent (fiche F2282). Les résultats ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec votre accord.

Le congé engage à aller au bout. Si vous ne suivez pas tout le bilan sans motif valable, vous perdez le bénéfice du congé et votre absence devient irrégulière. Vous remboursez aussi la prestation si votre collectivité l’a payée. Pour vous renseigner, adressez-vous à votre collectivité ou au centre de gestion ; les agents de catégorie A+ s’adressent au CNFPT.

Fonction publique hospitalière : que prévoit la fiche F33300 ?

Il faut justifier d’au moins deux ans de services effectifs, consécutifs ou non, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel (fiche F33300). La demande de prise en charge s’adresse à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), qui finance dans la limite de ses crédits disponibles.

Pour un bilan sur le temps de travail, joignez l’accord de congé de votre chef d’établissement ; hors temps de travail, les pièces qui prouvent votre ancienneté. Vos frais de déplacement peuvent être remboursés. Pendant le congé, vous conservez traitement, primes et indemnités, y compris celles à caractère familial.

Si vous abandonnez sans motif valable, vous remboursez les frais à l’ANFH et le traitement perçu à votre établissement. La convention type du bilan est fixée par l’arrêté du 9 février 2010. Les soignants trouveront des pistes adaptées dans le bilan de compétences des soignants.

Comment utiliser votre CPF d’agent public ?

Votre CPF reçoit 25 heures par an jusqu’à 150 heures, ou 50 heures par an jusqu’à 400 heures si vous êtes en catégorie C sans CAP ni BEP (fiche F18090). Un projet qui vise à prévenir une inaptitude ouvre 150 heures de plus, sur avis du médecin du travail. Les fiches F3040 et F3080 posent les mêmes règles dans la territoriale et l’hospitalière.

Ces heures peuvent compléter le congé pour bilan de compétences, et une demande de bilan qui prévient une inaptitude passe en priorité. Il faut l’accord écrit de votre employeur sur la nature, le calendrier et le financement de l’action. Un refus doit être motivé et peut être contesté devant la commission administrative paritaire.

L’employeur paie les frais pédagogiques, parfois dans la limite d’un plafond. Si vous avez travaillé dans le privé, vos droits en euros se convertissent en heures, à raison d’une heure pour 15 €. Vos droits se consultent sur Mon Compte Formation. Le temps du bilan lui-même est présenté dans notre page sur la durée d’un bilan de compétences.