Fonction publique territoriale : bilan de compétences, CNFPT, demande de congé

Qui peut faire un bilan de compétences dans la territoriale ?

Tout agent de la fonction publique territoriale peut demander un bilan de compétences, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel (service-public.gouv.fr, fiche F2282). Une nuance existe pour le contractuel : il n’obtient un congé pour faire son bilan que s’il occupe un emploi permanent.

Un emploi permanent correspond à l’activité normale et habituelle de la collectivité. Un contrat signé pour un surcroît d’activité, un remplacement court ou un projet limité dans le temps n’en fait pas partie. Dans ce cas, le bilan reste possible, mais en dehors du temps de travail.

Le droit au congé vient de l’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique. Son organisation figure aux articles R. 421-12 à R. 421-27 du même code. Le bilan a le même objet que dans le privé : analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations pour bâtir un projet d’évolution, et parfois un projet de formation.

Un texte doit encore paraître. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 renvoie à un arrêté ministériel les règles d’organisation du bilan, dont les priorités et les critères d’examen des demandes. Tant qu’il n’est pas publié, service-public.gouv.fr indique que les règles actuelles restent valables (fiche F2282, vérifiée le 1er août 2026).

Combien d’heures de congé pouvez-vous obtenir ?

Le congé couvre au plus 24 heures de votre temps de travail pour un bilan, et vous gardez votre traitement pendant ces heures (fiche F2282). Il peut être découpé en plusieurs absences, ce qui colle au rythme habituel d’un bilan, fait de séances espacées.

Trois situations portent ce congé à 72 heures et raccourcissent le délai entre deux bilans. Le tableau ci-dessous résume ces règles.

Votre situation	Heures de congé par bilan	Délai avant un nouveau bilan
Cas général	24 heures au plus	5 ans
Agent d’un corps de catégorie C sans baccalauréat	72 heures	3 ans
Agent handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi	72 heures	3 ans
Agent particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail	72 heures	3 ans

Source : service-public.gouv.fr, fiche F2282, vérifiée le 1er août 2026.

Ces 24 heures correspondent au plafond de durée d’un bilan. Notre page sur la durée d’un bilan de compétences montre comment elles se répartissent en semaines selon le rythme des séances. Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, la page sur le bilan de compétences avec une RQTH détaille aussi les aménagements possibles.

À qui adresser votre demande : collectivité, centre de gestion ou CNFPT ?

Votre interlocuteur dépend de votre catégorie (fiche F2282). Un agent de catégorie A+ s’adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Tous les autres agents se renseignent auprès de leur collectivité employeur ou du centre de gestion départemental ou interdépartemental.

En pratique, la collectivité reste celle qui accorde le congé, puisqu’il s’agit de votre temps de travail. Le service des ressources humaines de votre commune, de votre département ou de votre intercommunalité est donc le premier contact. Si elle n’a pas de réponse sur un point, le centre de gestion peut vous renseigner.

Pour le bilan, la fiche officielle ne lui donne qu’un rôle de renseignement auprès des agents A+. Ne supposez donc pas qu’il finance ou organise votre bilan : vérifiez-le avec lui.

Comment préparer votre demande de congé ?

Votre demande sera plus simple à traiter si elle arrive complète et tôt. Les délais exacts de dépôt et de réponse relèvent des articles R. 421-12 et suivants : demandez-les à votre service des ressources humaines, car l’arrêté attendu pourrait les préciser.

Avant d’écrire, rassemblez ces éléments :

• le nom de l’organisme choisi et son calendrier prévisionnel de séances ;
• le nombre d’heures prises sur votre temps de travail, et celles placées en dehors ;
• le devis, si vous demandez à la collectivité de payer la prestation ;
• le cas échéant, la pièce qui vous rend prioritaire, comme l’avis du médecin du travail.

Une demande écrite et datée garde la trace de ce que vous avez sollicité. Elle sépare deux questions que la collectivité peut trancher différemment : le congé, c’est-à-dire l’absence payée, et le financement de la prestation.

Pour choisir l’organisme, comparez son programme, son praticien et ses modalités. Méfiez-vous de tout démarchage par téléphone ou par message : la page sur les arnaques au bilan de compétences liste les signaux d’alerte.

Qui paie le bilan d’un agent territorial ?

La fiche F2282 prévoit le cas où la collectivité prend en charge le bilan, sans en faire une obligation. Le congé et le paiement de la prestation sont donc deux décisions distinctes. Si la collectivité ne paie pas, d’autres voies restent possibles.

Le tableau suivant compare les trois façons de financer le bilan.

Voie	Qui décide	Ce qui est payé	Point de vigilance
Prise en charge par la collectivité	La collectivité employeur	La prestation de l’organisme	Remboursement si vous abandonnez sans motif valable (F2282)
CPF d’agent public, en heures	L’employeur, par un accord écrit	Les frais pédagogiques, parfois plafonnés par délibération (F3040)	Refus motivé, contestable devant la commission administrative paritaire
Financement personnel, hors temps de travail	Vous seul	Ce que vous choisissez de payer	Aucun congé à demander si tout se passe hors du temps de travail

Le guide général sur le financement d’un bilan de compétences présente les autres financeurs. Les règles du CPF en euros, avec la participation de 150 € et le plafond de 1 600 €, concernent le compte du secteur privé : elles sont expliquées dans la page financer son bilan avec le CPF.

Comment utiliser votre CPF d’agent territorial pour un bilan ?

Le CPF d’un agent territorial se compte en heures et peut compléter le congé pour bilan de compétences (service-public.gouv.fr, fiche F3040). Il est alimenté automatiquement à la fin de chaque année.

Le volume dépend de votre situation :

• 25 heures par an, jusqu’à 150 heures, dans le cas général ;
• 50 heures par an, jusqu’à 400 heures, pour un agent de catégorie C sans CAP ni BEP ;
• 150 heures de plus pour un projet qui vise à prévenir une inaptitude, sur avis du médecin du travail.

Vous demandez l’accord écrit de votre employeur sur la nature, le calendrier et le financement de l’action, en précisant le projet d’évolution qui la motive. Aucune ancienneté n’est exigée. Un bilan qui vise à prévenir une inaptitude fait partie des demandes examinées en priorité (fiche F3040).

Un refus doit être motivé et peut être contesté devant la commission administrative paritaire. Après deux refus sur deux années de suite, la collectivité doit consulter cette commission avant de refuser une troisième fois. Vos heures se consultent sur Mon Compte Formation.

Si vous avez travaillé dans le privé, vos droits en euros peuvent être convertis en heures, à raison d’une heure pour 15 €, dans la limite de 150 heures (fiche F3040). Il est aussi possible, avec l’accord de l’employeur, d’utiliser par avance des heures pas encore acquises, dans la limite de 50 heures.

Que devient le résultat de votre bilan ?

Les résultats ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec votre accord (fiche F2282). Votre maire, votre président ou votre chef de service n’y ont donc pas accès de droit. Ce point distingue la territoriale de la fonction publique d’État, où la synthèse est communicable à la direction des ressources humaines sauf opposition de l’agent.

Notre page sur le document de synthèse explique ce qu’il contient et comment vous en servir.

Le congé suppose d’aller au bout. Sans motif valable, abandonner le bilan fait perdre le bénéfice du congé et rend votre absence irrégulière. Vous devez aussi rembourser la prestation si la collectivité l’a payée (fiche F2282).

Les points communs avec les autres versants

Les trois fonctions publiques partagent le même congé de 24 ou 72 heures et les mêmes priorités. Elles diffèrent sur l’interlocuteur, le financeur et le sort des résultats. Notre page de synthèse sur le bilan de compétences dans la fonction publique compare l’État, la territoriale et l’hospitalière, et la page sur le bilan de compétences des enseignants traite un cas propre à l’Éducation nationale.

Un bilan sert souvent à préparer une mobilité interne, un concours ou un changement de métier. Les pistes qui s’ouvrent ensuite sont décrites dans la page après le bilan de compétences.