Arnaques au CPF et au bilan de compétences : les reconnaître

Comment reconnaître une arnaque au CPF ?

Une arnaque au CPF commence généralement par un contact que vous n’avez pas demandé : un appel, un SMS ou un courriel. Son auteur se présente souvent au nom de Mon Compte Formation ou d’un autre organisme (Mon Compte Formation). Le message vous presse, promet un cadeau ou réclame des informations personnelles. La plupart de ces pratiques sont interdites.

Le tableau suivant met chaque signal en face de la règle qui le rend illégal ou suspect.

Signal	Ce que dit la règle
On vous appelle ou vous écrit au sujet de votre CPF sans demande de votre part	La prospection des titulaires du CPF est interdite (article L. 6323-8-1 du Code du travail)
On vous demande votre numéro de sécurité sociale ou vos identifiants	Un organisme n’a pas le droit de les demander (conditions de Mon Compte Formation, article 3.3.1)
On vous demande de valider sur votre téléphone une connexion FranceConnect+ que vous n’avez pas lancée	Même interdiction, même article
On vous promet un objet, un bon d’achat ou de l’argent contre votre inscription	Interdit par l’article L. 6323-8-1
On vous annonce que vos droits vont disparaître	Vos droits restent acquis si vous changez d’emploi ou le perdez (article L. 6323-3)
On propose de faire l’inscription à votre place	Un organisme ne peut pas agir dans votre espace personnel (article 3.3.1)
Un lien reçu par SMS mène à un site qui ressemble au site officiel	Passez toujours par moncompteformation.gouv.fr (DGCCRF)

Le démarchage des titulaires du CPF est interdit

La loi interdit toute prospection commerciale des titulaires d’un CPF par téléphone, messagerie, courriel ou réseau social (article L. 6323-8-1 du Code du travail ; loi du 19 décembre 2022). L’interdiction vise la collecte de vos données, comme le montant de vos droits ou vos identifiants, et la vente d’une action financée par le CPF. Seules les sollicitations liées à une formation déjà en cours y échappent. Une personne physique risque jusqu’à 75 000 € d’amende administrative, une société jusqu’à 375 000 €.

Les règles se sont durcies en 2026. Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique suppose le consentement préalable du consommateur, et il est totalement interdit pour le CPF (DGCCRF, fiche du 27 juillet 2026). Un organisme ne peut vous appeler qu’en réponse à votre demande explicite, dans les 5 jours ouvrables, et seulement sur l’objet de cette demande. Un appel depuis un numéro masqué est lui aussi interdit.

Vos identifiants ne se donnent à personne

Aucun organisme n’a le droit de vous demander votre numéro de sécurité sociale ou vos identifiants Mon Compte Formation et FranceConnect+. Il ne peut pas non plus vous faire valider sur votre téléphone une connexion que vous n’avez pas lancée (conditions de Mon Compte Formation, article 3.3.1). Ces mêmes conditions vous engagent à garder votre mot de passe secret.

Pour acheter une formation, vous vous connectez vous-même avec FranceConnect+, grâce à l’Identité Numérique La Poste ou à France Identité (Mon Compte Formation). Un organisme ne peut ni activer votre compte, ni s’inscrire à votre place, ni agir dans votre espace personnel. Ne cliquez jamais sur un lien reçu par SMS ou par courriel : tapez vous-même l’adresse moncompteformation.gouv.fr (DGCCRF).

Cadeaux et contreparties : ce que la loi interdit

La loi interdit « toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription » à une action financée par le CPF (article L. 6323-8-1 du Code du travail). Les conditions de Mon Compte Formation le traduisent ainsi : aucune contrepartie financière, matérielle ou en nature contre une inscription. Une tablette, un téléphone, un bon d’achat ou une somme d’argent offerts pour vous inscrire sont donc illégaux.

Mon Compte Formation range la promesse de cadeaux parmi les escroqueries au CPF, avec les promesses de formation mensongères. Une offre construite autour d’un cadeau plutôt que d’un programme doit vous faire renoncer. Comparez aussi le prix annoncé au prix moyen constaté, présenté sur la page prix du bilan.

Les délais qui vous protègent sur Mon Compte Formation

Plusieurs délais vous laissent le temps de revenir sur une commande passée sous pression. Le tableau les résume, d’après les conditions générales de Mon Compte Formation.

Étape	Délai
Entre la proposition de commande de l’organisme et le début du bilan	11 jours ouvrés au minimum
Pour confirmer ou non la commande	4 jours ouvrés
Pour vous rétracter après confirmation	14 jours ouvrés, sans dépasser la date de début
Remboursement de la participation après rétractation	30 jours calendaires au plus
Annulation à moins de 7 jours ouvrés du début, hors rétractation	Frais égaux à 100 % du prix

La rétractation se fait en ligne, avec le bouton « annuler mon dossier » de votre espace, et vos droits sont alors recrédités. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Que faire si vous êtes victime ?

Protégez d’abord votre compte, puis gardez les preuves, portez plainte et signalez les faits : c’est l’ordre que recommande Mon Compte Formation.

1. Changez votre mot de passe Mon Compte Formation, ou le code de votre Identité Numérique La Poste, et partout où vous l’utilisiez.
2. Consultez l’historique de votre compte et la liste de vos dossiers de formation.
3. Gardez les preuves : nom de l’organisme, intitulé de la formation, numéros, courriels, SMS, captures d’écran.
4. Portez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie : la restitution de vos droits dépend de l’analyse de la copie du procès-verbal.
5. Signalez l’escroquerie depuis votre espace, par « Besoin d’aide » puis « Signalement de fraude ».
6. Signalez le démarchage sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF.

Deux numéros gratuits peuvent vous conseiller : Info Escroqueries, au 0 805 805 817, et le 116 006, numéro d’aide aux victimes (Mon Compte Formation). La DGCCRF invite aussi à signaler les SMS frauduleux au 33700. Si vous êtes encore dans le délai de rétractation, annulez le dossier depuis votre espace.

À quoi ressemble une démarche régulière ?

Une démarche régulière part toujours de vous : vous choisissez l’organisme, vous demandez un rappel si vous le souhaitez, et vous validez vous-même la commande. Personne ne vous presse, ne vous offre de cadeau ni ne vous demande d’identifiants. L’organisme vous remet un programme écrit, nomme le praticien et vous laisse comparer.

Les critères à vérifier sont détaillés dans le guide pour choisir son organisme de bilan. Les règles du CPF pour un bilan sont sur la page financer son bilan avec le CPF, et le déroulé habituel sur la page les étapes du bilan.