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Bilan de compétences : ce qui change selon votre situation

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En bref

Les règles du bilan sont communes à tous, mais votre situation change son financement et son calendrier. En arrêt maladie, il faut l'accord écrit du médecin traitant puis de la CPAM ; en congé parental, le bilan reste possible sans rémunération. Un congé de reclassement peut aussi commencer par un bilan payé par l'employeur (service-public.gouv.fr).

Qu’est-ce qui change selon votre situation ?

Le cadre du bilan reste le même pour tous : trois phases, 24 heures au plus, des résultats qui n’appartiennent qu’à vous (articles L. 6313-4 et R. 6313-4 du Code du travail). Ce qui change, c’est le financeur, le calendrier et parfois les démarches. Le tableau résume la règle propre à chaque situation.

Situation Ce qui change Source
Reconversion Le bilan précède la formation ; le CPF peut financer l’un puis l’autre Service-public, fiche F10705
Arrêt maladie, épuisement Accord écrit du médecin traitant, puis de la CPAM Service-public, fiche F19300
Licenciement économique Bilan possible au début du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus) Article L. 1233-71
Après 50 ans Aucune limite d’âge ; CPF utilisable jusqu’à la retraite Service-public, fiche F10705
Handicap reconnu CPF crédité de 800 € par an, jusqu’à 8 000 € Service-public, fiche F10705
Congé parental à temps plein Bilan possible, non rémunéré Service-public, fiche F2280
Sans diplôme de niveau CAP ou BEP CPF crédité de 800 € par an, jusqu’à 8 000 € Service-public, fiche F10705
Agent public Congé pour bilan ; accès prioritaire pour certains agents Service-public, fiche F3027

Reconversion : faire le bilan avant la formation

Le bilan sert à vérifier un projet avant d’engager du temps et de l’argent dans une formation. Sa phase d’investigation construit le projet et en vérifie la pertinence, ou fait émerger d’autres pistes (article R. 6313-4). Le bilan ne forme pas lui-même : il peut recommander une formation ou une VAE (Mon Compte Formation).

Pensez au budget global. Le bilan peut mobiliser jusqu’à 1 600 € de droits CPF (article D. 6323-1 A), qui ne serviront plus à la formation. Ils se reconstituent ensuite au rythme de 500 € par année travaillée à mi-temps au moins, sans dépasser 5 000 € (fiche F10705). Les étapes d’un changement de métier sont dans se reconvertir avec un bilan.

Burn-out ou arrêt maladie : à quel moment faire un bilan ?

Un bilan n’est pas un soin : il aide à construire un projet, et Mon Compte Formation l’exclut du développement personnel comme des stages de bien-être. Le bon moment se décide avec votre médecin. Pendant un arrêt, le bilan reste possible à deux conditions : l’accord écrit de votre médecin traitant, puis celui de votre CPAM, à qui vous l’envoyez de préférence en recommandé (service-public.gouv.fr, fiche F19300).

La durée du bilan ne doit pas dépasser la durée prévue de l’arrêt. Sans respect de cette procédure, vos indemnités journalières peuvent être interrompues. Votre contrat de travail reste suspendu pendant le bilan.

Dans la fonction publique, un agent que le médecin du travail juge exposé à un risque d’usure professionnelle a un accès prioritaire au bilan. Son congé est alors porté à 72 heures (fiche F3027). Les deux situations sont détaillées dans le bilan après un burn-out et le bilan pendant un arrêt maladie.

Licenciement : quels droits à un bilan ?

Tout dépend de la taille de l’entreprise. Si elle emploie au moins 1 000 salariés, le licenciement économique s’accompagne d’un congé de reclassement. Ce congé commence, si nécessaire, par un bilan payé par l’employeur (article L. 1233-71).

En dessous de ce seuil, l’employeur propose un contrat de sécurisation professionnelle, d’une durée de 12 mois au plus (fiche F13819). Son parcours débute par un prébilan, une évaluation des compétences et une orientation (article L. 1233-65). C’est une étape distincte du bilan de compétences défini par l’article L. 6313-4.

Quel que soit le motif de la rupture, démission, licenciement ou rupture conventionnelle, vos droits CPF restent acquis (fiche F10705). En recherche d’emploi, la participation de base est due pour un bilan acheté sur Mon Compte Formation depuis le 2 octobre 2026 (Mon Compte Formation). France Travail peut aussi financer le bilan par l’aide individuelle à la formation (France Travail). Les options sont comparées dans le bilan après un licenciement.

Âge : y a-t-il un bon moment pour faire un bilan ?

Il n’y a pas d’âge limite : le Code du travail ouvre le bilan aux « travailleurs », sans fixer d’âge (article L. 6313-4). Votre CPF reste utilisable tant que vous n’êtes pas retraité et que vous avez moins de 67 ans. Une fois retraité, même en cumul emploi-retraite, vous ne pouvez plus le mobiliser (Mon Compte Formation) : programmez le bilan pendant votre activité. Le calendrier des entretiens après 50 ans est détaillé dans le bilan après 50 ans.

La contrainte principale est le délai entre deux bilans. Le CPF exige cinq ans d’écart avec un précédent bilan pris en charge par un organisme public ou mutualisé (article D. 6323-6). Choisissez donc le moment où le bilan vous servira le plus, par exemple avant un changement de poste ou une décision de fin de carrière. Voir le bilan après 50 ans.

Handicap et santé : quels droits supplémentaires ?

Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé augmente vos droits CPF : 800 € par an, jusqu’à 8 000 €, si vous travaillez au moins à mi-temps (service-public.gouv.fr, fiche F10705). La même règle vaut notamment pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés. L’Agefiph figure parmi les financeurs qui peuvent compléter le CPF (même fiche).

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité d’au moins 10 %, l’abondement dédié vous dispense de la participation de 150 € (fiche F3087). Dans la fonction publique, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont un accès prioritaire au bilan. Ils ont droit à un congé de 72 heures et à un délai de trois ans entre deux bilans (fiche F3027). Voir le bilan avec une RQTH.

Vie familiale : congé parental, naissance, proche aidant

Un congé parental à temps plein n’empêche pas le bilan : vous pouvez en demander un pendant le congé, sans rémunération (service-public.gouv.fr, fiche F2280). Vos droits CPF continuent de s’accumuler pendant les congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental d’éducation, de présence parentale et de proche aidant (fiche F10705).

Si vous le faites en dehors de vos heures de travail, votre employeur n’a pas à en être informé (fiche F3087). Un bilan à distance ou en soirée peut faciliter l’organisation : service-public cite le rythme parmi les critères de choix d’un organisme. Ces situations sont détaillées dans le bilan et la vie familiale.

Sans diplôme : des droits CPF plus élevés

Si vous n’avez ni CAP, ni BEP, ni titre de même niveau, votre CPF reçoit 800 € par an, jusqu’à 8 000 €, à condition de travailler au moins à mi-temps (service-public.gouv.fr, fiche F10705). Le bilan lui-même n’exige aucun diplôme. Dans la fonction publique, les agents de catégorie C sans baccalauréat ont un accès prioritaire, un congé de 72 heures et un délai réduit à trois ans entre deux bilans (fiche F3027). Voir le bilan sans diplôme.

Jeune actif : faut-il attendre avant de faire un bilan ?

Non, mais vos droits CPF peuvent être encore faibles. Le compte s’ouvre dès l’entrée sur le marché du travail et se remplit de 500 € par année travaillée au moins à mi-temps (service-public.gouv.fr, fiche F10705). Il faut donc un peu plus de trois années de ce type pour réunir 1 600 €, le maximum que le CPF consacre à un bilan.

Avec moins de droits, le bilan reste possible : vous payez la part que vos droits ne couvrent pas, ou vous cherchez un cofinanceur, comme votre employeur. Sans CAP ni BEP, les droits s’accumulent plus vite, à 800 € par an. Avant de vous engager, un rendez-vous de conseil en évolution professionnelle aide à juger si le moment est bien choisi. Pour les moins de 26 ans, ce conseil est assuré par les missions locales (France Travail).

Votre métier change-t-il les règles ?

Rarement la règle, parfois l’interlocuteur. Le tableau indique à qui s’adresser selon votre métier ou votre statut.

Métier ou statut Interlocuteur ou règle propre Source
Cadre L’Apec assure le conseil en évolution professionnelle France Travail
Moins de 26 ans Les missions locales assurent ce conseil France Travail
Enseignant de l’Éducation nationale Règles de la fonction publique de l’État Service-public, fiche F3027
Soignant à l’hôpital public Prise en charge par l’ANFH, après 2 ans de services Service-public, fiche F33300
Soignant en clinique privée Règles des salariés du privé Service-public, fiche F3087
Indépendant, libéral CPF et fonds d’assurance formation selon le code NAF Entreprendre.service-public, fiche F31148

Pour repérer les métiers qui recrutent, l’enquête Besoins en main-d’œuvre de France Travail recense chaque année les besoins de recrutement des établissements. Les résultats se consultent par métier, par secteur et par bassin d’emploi. Ils peuvent nourrir la phase d’investigation de votre bilan.

Les guides de ce thème

Questions fréquentes

Mon employeur saura-t-il que je fais un bilan pendant mon arrêt maladie ?

Il peut l'apprendre : quand la CPAM donne son accord, elle le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail (service-public.gouv.fr, fiche F19300). Le contenu du bilan reste en revanche confidentiel : les résultats ne sont communiqués à personne sans votre accord (article L. 6313-4 du Code du travail).

Mon CPF continue-t-il de se remplir pendant un congé parental ?

Oui. Le congé parental d'éducation compte pour l'alimentation du CPF, comme les congés de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale et de proche aidant (service-public.gouv.fr, fiche F10705). Vos droits continuent donc d'augmenter pendant ces absences.

Y a-t-il un âge limite pour faire un bilan de compétences ?

Non. L'article L. 6313-4 du Code du travail ne pose aucune condition d'âge. Votre CPF reste utilisable tant que vous n'êtes pas retraité et que vous avez moins de 67 ans : Mon Compte Formation exclut tout retraité, même en cumul emploi-retraite.

Une RQTH augmente-t-elle les droits CPF ?

Oui. Un travailleur reconnu handicapé qui travaille au moins à mi-temps reçoit 800 € par an sur son CPF, dans la limite de 8 000 €, au lieu de 500 € et 5 000 € (service-public.gouv.fr, fiche F10705). L'Agefiph peut aussi compléter le financement d'une formation si vos droits ne suffisent pas.

Sources

  1. Service-public.gouv.fr, « Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? » (F19300), consulté le 1er novembre 2026
  2. Service-public.gouv.fr, « Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé » (F2280), consulté le 1er novembre 2026
  3. Service-public.gouv.fr, « Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé » (F10705), consulté le 1er novembre 2026
  4. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé » (F3087), consulté le 1er novembre 2026
  5. Service-public.gouv.fr, « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » (F13819), consulté le 1er novembre 2026
  6. Code du travail numérique, article L. 1233-71 du Code du travail (congé de reclassement), consulté le 1er novembre 2026
  7. Code du travail numérique, article L. 1233-65 du Code du travail (contrat de sécurisation professionnelle), consulté le 1er novembre 2026
  8. Code du travail numérique, article L. 6313-4 du Code du travail (objet et durée du bilan), consulté le 1er novembre 2026
  9. Code du travail numérique, article R. 6313-4 du Code du travail (les trois phases), consulté le 1er novembre 2026
  10. Code du travail numérique, article D. 6323-1 A du Code du travail (plafonds du CPF), consulté le 1er novembre 2026
  11. Code du travail numérique, article D. 6323-6 du Code du travail (délai de cinq ans), consulté le 1er novembre 2026
  12. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences dans la fonction publique d'État » (F3027), consulté le 1er novembre 2026
  13. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière » (F33300), consulté le 1er novembre 2026
  14. Mon Compte Formation, « Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 », consulté le 1er novembre 2026
  15. Mon Compte Formation, « Tout savoir sur le bilan de compétences », consulté le 1er novembre 2026
  16. France Travail, « Bilan de compétences : et si c'était le bon moment pour faire le point ? », consulté le 1er novembre 2026
  17. France Travail, « Enquête Besoins en main-d'œuvre 2026 », consulté le 1er novembre 2026
  18. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Prise en charge des formations des travailleurs indépendants » (F31148), consulté le 1er novembre 2026
  19. Mon Compte Formation, « J'ai plus de 67 ans ou je suis retraité : pourquoi je ne peux pas utiliser mon CPF ? », consulté le 1er novembre 2026

Page mise à jour le 1er novembre 2026. Les règles de financement changent souvent : vérifiez votre situation sur les sites officiels cités avant de vous engager.

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