Bilan de compétences après un licenciement ou une rupture conventionnelle

Pouvez-vous faire un bilan après la fin de votre contrat ?

Oui : vos droits CPF restent acquis quand vous perdez votre emploi, et vous pouvez les utiliser pour un bilan de compétences (article L. 6323-3 du Code du travail). Service-public le rappelle : le CPF s’utilise tout au long de la vie active, y compris en période de chômage (fiche F10705). Le motif de la rupture ne change rien à ce droit.

Deux conditions s’appliquent au bilan financé par le CPF. Vous ne devez pas avoir eu de bilan financé par un organisme public ou mutualisé dans les cinq ans précédant votre demande (article D. 6323-6). Sont visés notamment le CPF, les OPCO, les régions et France Travail. Le CPF prend en charge 1 600 € au plus (article D. 6323-1 A), et seulement les heures d’accompagnement du prestataire. Tout le détail du financement figure sur la page financer son bilan avec le CPF.

Ce qui change selon le motif de la rupture

Le motif de la fin de contrat change surtout l’accompagnement auquel vous avez droit, pas votre accès au bilan par le CPF. Le tableau présente les principales situations.

Situation	Accompagnement prévu	Place du bilan
Licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire	Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), 12 mois au plus	Le parcours commence par un prébilan, une évaluation des compétences et une orientation (article L. 1233-65)
Licenciement économique dans une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés	Congé de reclassement, 12 mois au plus, 24 en cas de formation de reconversion (article L. 1233-71)	Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences financé par l’employeur
Autre licenciement ou rupture conventionnelle	Inscription à France Travail, avec une allocation chômage possible selon vos droits	Bilan financé par votre CPF, avec une aide possible de France Travail

Dans le congé de reclassement, l’employeur finance l’ensemble des actions, bilan compris (article L. 1233-71). Service-public précise que le bilan peut alors être réalisé en début de congé (fiche F3087). Après une rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir des indemnités de France Travail si vous remplissez les conditions (fiche F19030).

Le contrat de sécurisation professionnelle : ce qu’il prévoit

Le CSP est un parcours de retour à l’emploi de 12 mois au plus. L’employeur doit le proposer en cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire (service-public, fiche F13819). Il concerne les salariés en CDI. Vous disposez de 21 jours calendaires pour l’accepter, et ce délai ne peut pas être raccourci. Si vous acceptez, le contrat est rompu d’un commun accord à la fin de ce délai.

Pendant le CSP, vous percevez l’allocation de sécurisation professionnelle : 75 % du salaire journalier de référence avec au moins un an d’ancienneté, le montant de l’allocation chômage sinon (fiche F13819). Le parcours débute par une phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle, en vue d’élaborer un projet (article L. 1233-65 du Code du travail). Il comprend ensuite un accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail.

La loi parle de prébilan et d’évaluation des compétences, sans renvoyer au cadre du bilan de compétences de l’article L. 6313-4. Si un bilan complet vous paraît utile, parlez-en à votre conseiller : l’aide individuelle à la formation de France Travail est ouverte aux personnes en CSP (France Travail). Refuser sans motif légitime une action de reclassement ou de formation met fin au CSP (fiche F13819).

Financer votre bilan quand vous êtes demandeur d’emploi

Le CPF finance le bilan dans la limite de 1 600 €, et France Travail peut compléter ou financer le reste avec l’aide individuelle à la formation (AIF). Pour un bilan, la participation obligatoire de 150 € reste due même par un demandeur d’emploi, pour les demandes validées depuis le 2 octobre 2026 (Mon Compte Formation). Jusque-là, les demandeurs d’emploi en étaient exonérés. Le tableau résume les financements possibles.

Financement	Ce qu’il couvre	Condition
CPF	Le prix du bilan, dans la limite de 1 600 €	Pas de bilan financé dans les cinq ans ; participation de 150 €
Aide individuelle à la formation (AIF)	Tout ou partie du bilan, ou le reste à charge	Projet validé par votre conseiller France Travail, cohérent avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi
Congé de reclassement	La totalité du bilan, payée par l’employeur	Licenciement économique dans une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés

Si vos droits ne suffisent pas, vous pouvez demander à France Travail, depuis Mon Compte Formation, de financer votre reste à charge (France Travail). Les cofinancements restent rares : un tiers financeur (employeur, OPCO, France Travail ou région) intervient dans environ 3 % des bilans validés depuis mars 2026. Le chiffre vient des données publiques de la Caisse des Dépôts analysées par Bifurcation (les chiffres du bilan). Les règles sont détaillées sur les pages bilan pour un demandeur d’emploi et reste à charge.

Quand faire le bilan ?

Vous pouvez commencer avant la fin de votre contrat, si les séances ont lieu hors de votre temps de travail : votre employeur n’a alors pas à en être informé (fiche F3087). Une rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis, mais vous restez salarié jusqu’à la date de rupture fixée dans la convention (fiche F19030). En CSP, les mesures de reclassement sont proposées par France Travail (fiche F13819).

Après la rupture, inscrivez-vous à France Travail. Pour un demandeur d’emploi, le conseiller France Travail joue le rôle de premier niveau du conseil en évolution professionnelle (France Travail). Il peut vous aider à vérifier si le bilan est la bonne étape et à monter le dossier de financement.

Les précautions à prendre

Trois précautions évitent les mauvaises surprises : vérifier la règle des cinq ans, garder la main sur votre compte et ne pas confondre bilan et aide à la recherche d’emploi.

• Si un bilan vous a été financé par un OPCO, France Travail ou le CPF ces cinq dernières années, le CPF ne peut pas en financer un nouveau (article D. 6323-6).
• Tout démarchage au sujet de votre CPF est interdit (article L. 6323-8-1 du Code du travail) : ne donnez jamais vos identifiants, comme l’explique le guide sur les arnaques au CPF.
• Le bilan n’est ni une aide à la rédaction de CV, ni du reclassement externe (Mon Compte Formation) : pour la recherche d’emploi, appuyez-vous sur France Travail.

Si le bilan confirme l’envie de changer de voie, le guide reconversion professionnelle présente la suite. La page après le bilan décrit les démarches possibles une fois la synthèse remise.