Bilan de compétences après un arrêt maladie, un accident du travail ou une inaptitude

Un bilan est possible pendant l’arrêt, avec l’accord du médecin et de la CPAM

Être en arrêt de travail n’interdit pas de suivre un bilan de compétences : service-public le range parmi les actions accessibles pendant un arrêt (fiche F19300). La démarche se fait en deux temps. Vous obtenez d’abord l’accord écrit de votre médecin traitant, puis vous l’adressez à votre CPAM, de préférence en lettre recommandée (même fiche).

Autre condition : le bilan doit s’achever avant la fin prévue de l’arrêt, faute de quoi la CPAM refuse (fiche F19300). Une fois l’accord obtenu, vos indemnités journalières continuent d’être versées pendant le bilan (ameli.fr). La CPAM vous notifie sa décision et peut aussi en informer l’employeur ainsi que le médecin du travail (fiche F19300).

Ne réservez pas le bilan avant cet accord. L’acceptation d’un dossier sur Mon Compte Formation ne vaut pas validation par la CPAM (Mon Compte Formation). Le service social de l’Assurance maladie, joignable au 36 46, aide à préparer la démarche et le projet (ameli.fr). Les précautions propres à l’épuisement professionnel sont traitées dans le guide bilan après un burn-out.

La cause de l’arrêt change vos droits CPF

Votre compte ne se remplit pas de la même façon selon l’origine de l’arrêt. Le tableau suivant compare les situations.

Situation	Effet sur le CPF	Source
Arrêt maladie ordinaire	Aucun droit acquis pendant l’absence	Mon Compte Formation
Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle	Absence comptée comme du temps de travail	Article L. 6323-12 ; Mon Compte Formation
Incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle	800 € par an, plafond de 8 000 €	Fiche F10705
Notification par la CNAM d’un taux d’au moins 10 %, émise depuis 2019	Abondement jusqu’à 7 500 €, sans participation de 150 €	Mon Compte Formation ; fiche F3087

Une longue maladie ordinaire peut donc réduire vos droits de l’année. Si vous avez travaillé moins d’un mi-temps sur l’année, l’alimentation est calculée au prorata (fiche F10705).

L’abondement de 7 500 € suit une procédure précise

Avec une notification de la CNAM fixant un taux d’incapacité d’au moins 10 %, vous pouvez recevoir jusqu’à 7 500 € de droits supplémentaires, utilisables en plusieurs fois (Mon Compte Formation). Les notifications émises depuis le 1er janvier 2021 restent valables deux ans, délai dans lequel la formation doit être demandée (même source). Un conseiller en évolution professionnelle doit valider le projet et attester qu’il vise une reconversion (même source).

Prévoyez au moins 25 jours ouvrés entre l’envoi de votre demande et la date limite de validation du dossier (Mon Compte Formation). Ne réglez pas le reste à payer avant l’inscription des droits, sinon ils ne pourront plus être ajoutés (même source). Avec cet abondement, vous n’avez pas à régler la participation de 150 € (fiche F3087).

Trois rendez-vous préparent la reprise

Avant ou au moment du retour, trois rendez-vous permettent de parler d’aménagement, de reclassement ou de formation. Le tableau suivant indique à partir de quand ils s’appliquent.

Rendez-vous	À partir de	Qui le demande	Source
Rendez-vous de liaison avec l’employeur	Arrêt de plus de 30 jours	L’employeur ou vous ; votre refus n’a aucune conséquence	Articles L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1
Visite de préreprise	Arrêt de plus de 30 jours	Vous, votre médecin traitant, le médecin-conseil ou le médecin du travail	Article L. 4624-2-4 ; Entreprendre Service Public
Visite de reprise	60 jours pour une maladie non professionnelle, 30 jours pour un accident du travail, toute durée pour une maladie professionnelle	L’employeur saisit le service de santé au travail	Article R. 4624-31

À l’issue de la préreprise, le médecin du travail peut préconiser des formations pour faciliter un reclassement (ameli.fr). Une nouveauté concerne les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026 (Entreprendre Service Public, 18 juin 2026). La visite de reprise n’est plus requise si une préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédents sans conclure à un aménagement (article R. 4624-31). L’employeur, le médecin du travail ou vous-même gardez la faculté de la demander (même article).

En cas d’inaptitude, le reclassement passe avant le licenciement

Un avis d’inaptitude oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités (article L. 1226-2 du Code du travail). Le médecin du travail indique aussi si vous pouvez suivre une formation préparant à un poste adapté (même article). Sans reclassement ni licenciement un mois après l’examen de reprise, l’employeur doit reprendre le versement de votre salaire (article L. 1226-4).

Si un licenciement pour inaptitude intervient et que vous pouvez exercer un autre métier, l’Assurance maladie recommande un bilan suivi d’une formation (ameli.fr). Les droits liés à la rupture du contrat sont traités dans le guide bilan après un licenciement.

Deux dispositifs permettent de tester une nouvelle voie avant de décider. L’essai encadré se déroule pendant l’arrêt, pour 14 jours ouvrables renouvelables une fois, avec maintien des indemnités (ameli.fr). La convention de rééducation professionnelle en entreprise permet d’apprendre un nouveau métier, sur 18 mois au plus (même source).

Agents publics : des heures en plus pour prévenir l’inaptitude

Dans la fonction publique d’État, un projet destiné à prévenir une inaptitude ouvre droit à 150 heures de CPF supplémentaires (fiche F18090). La demande s’accompagne d’un avis du médecin du travail attestant ce risque (même fiche). L’administration examine en priorité les demandes de bilan ou de formation liées à ce motif (même fiche). Les règles des trois fonctions publiques sont réunies dans le guide le bilan dans la fonction publique.

Si votre état de santé conduit à une reconnaissance de travailleur handicapé, d’autres droits s’ajoutent : ils sont présentés dans le guide bilan avec une RQTH.