Le document de synthèse : ce qu'il contient et à qui il appartient

Un écrit remis et commenté à la fin du bilan

Le document de synthèse vous est remis à la fin de la phase de conclusions, avec les résultats détaillés du bilan (service-public.gouv.fr, fiche F3087). Les deux ne se confondent pas. Les résultats détaillés rassemblent ce qu’a produit la phase d’investigation ; la synthèse en tire les conclusions et le plan d’action. Le déroulé complet est décrit dans les 3 phases d’un bilan de compétences.

La Caisse des Dépôts attend une synthèse rédigée, puis discutée avec vous lors des derniers entretiens (guide d’éligibilité du bilan de compétences). Les offres publiées sur Mon Compte Formation doivent d’ailleurs préciser que la synthèse est remise et commentée. Elle arrive à la toute fin de l’accompagnement, puisque l’organisme doit ensuite détruire les documents de travail (article R. 6313-7 du Code du travail).

Ce que contient la synthèse

La synthèse décrit vos compétences, le projet retenu et le chemin pour y parvenir. La Caisse des Dépôts et la DGEFP listent les éléments attendus (réponses aux questions du webinaire sur le bilan de compétences). Le tableau suivant les reprend, avec les précisions du guide d’éligibilité.

Rubrique	Ce que vous devez y trouver
Circonstances du bilan	Pourquoi et dans quel contexte vous l’avez entrepris
Compétences et aptitudes	Vos compétences professionnelles et personnelles, au regard des évolutions envisagées
Projet professionnel	Le projet retenu, ou plusieurs pistes, avec des propositions concrètes
Projet de formation	Le cas échéant, la formation ou la certification à viser
Conditions et moyens	Ce qui favorise la réussite : financement, délais, appuis
Étapes	Les principales étapes de mise en œuvre, dont la possibilité d’un entretien de suivi

La synthèse ne doit pas contenir d’éléments strictement personnels et confidentiels, précisent la Caisse des Dépôts et la DGEFP. Ce que vous avez confié en séance n’a donc pas à y figurer. Au terme du bilan, selon la Caisse des Dépôts, vous devez avoir identifié les compétences à investir dans des situations professionnelles précises. La façon de les repérer est expliquée dans identifier ses compétences transférables.

À qui appartient le document de synthèse

La synthèse vous appartient. Vous êtes le seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse (article L. 6313-4 du Code du travail). Service-public.gouv.fr le résume ainsi : les résultats du bilan sont votre seule propriété.

Le texte prévoit une seule transmission à votre initiative : vers l’opérateur du conseil en évolution professionnelle, si vous le demandez. Toute autre communication exige votre accord. Les personnes qui réalisent et détiennent les bilans sont en outre tenues au secret professionnel, en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal (article L. 6313-4). Le tableau suivant résume qui peut lire votre synthèse.

Qui	Accès à votre synthèse	Source
Vous	Toujours : elle vous est remise	Article L. 6313-4
Conseiller en évolution professionnelle	Seulement à votre demande	Article L. 6313-4
Employeur du secteur privé, même s’il a payé le bilan	Seulement avec votre accord	Article L. 6313-4
Administration de l’État	Communicable à la DRH, sauf opposition expresse de votre part	Service-public, fiche F3027
Collectivité territoriale ou hôpital public	Seulement avec votre accord	Service-public, fiches F2282 et F33300
Toute autre personne	Seulement avec votre accord	Article L. 6313-4

Quand l’employeur paie le bilan au titre du plan de développement des compétences, la convention signée à trois fixe les modalités de remise des résultats et de la synthèse (article R. 6313-8). Elle ne lui ouvre pas l’accès au document : sans votre accord, l’entreprise ne le reçoit pas, confirment la Caisse des Dépôts et la DGEFP. Ce cas est détaillé dans le bilan de compétences et l’employeur.

Si vous êtes agent de l’État et ne voulez pas que la direction des ressources humaines reçoive votre synthèse, signalez votre opposition, de préférence par écrit (service-public.gouv.fr, fiche F3027). Les règles des trois versants sont réunies dans le bilan de compétences dans la fonction publique.

Combien de temps l’organisme garde vos documents

L’organisme détruit les documents élaborés pour votre bilan dès la fin de celui-ci (article R. 6313-7). Deux exceptions valent pendant trois ans : le document de synthèse, dans le cas prévu par l’article L. 6313-4, et les documents que vous l’autorisez par écrit à garder pour assurer votre suivi. Service-public.gouv.fr en retient que le prestataire conserve la synthèse pendant 3 ans.

Gardez donc votre propre exemplaire, sur papier et en version numérique. Si vous souhaitez un entretien de suivi, votre accord écrit permet à l’organisme de conserver vos documents de travail pendant cette période.

Comment vous servir de la synthèse

La synthèse sert de feuille de route pour la suite. Vous pouvez la montrer à un conseiller en évolution professionnelle, un service gratuit selon la loi (article L. 6111-6 du Code du travail), pour préparer une formation ou une validation des acquis. La VAE, et ce qui la distingue du bilan, sont présentées dans bilan de compétences ou VAE. Vous pouvez aussi extraire les passages utiles pour un entretien avec un employeur ou un recruteur, sans remettre le document entier.

Elle ne vaut ni diplôme ni certification : aucun titre n’est délivré à l’issue d’un bilan (Mon Compte Formation). Les suites possibles sont décrites dans que faire après un bilan de compétences.

Relire sa synthèse avant la dernière séance

Une synthèse utile se vérifie avant sa remise définitive. Demandez à la relire, puis contrôlez les points suivants avec votre conseiller.

• Vos compétences sont illustrées par des exemples tirés de votre parcours.
• Le projet est formulé clairement, avec ses alternatives s’il y en a.
• Les étapes sont ordonnées, et datées quand c’est possible.
• Le financement envisagé et les démarches à faire sont indiqués.
• Aucune information intime n’y figure.
• La possibilité d’un entretien de suivi est mentionnée.

Si la synthèse ne vous est pas remise

Réclamez-la d’abord par écrit à l’organisme, en rappelant la date de votre dernier entretien. La remise du document fait partie du bilan : vous en êtes le destinataire (article L. 6313-4), et elle a lieu à la toute fin de l’accompagnement (article R. 6313-7). Un bilan terminé sans synthèse n’est donc pas un bilan complet.

Un organisme certifié Qualiopi doit recueillir et prendre en compte les réclamations de ses bénéficiaires (article R. 6316-1 du Code du travail). Pour un bilan payé avec le CPF, la Caisse des Dépôts peut aussi contrôler sa réalisation. L’organisme doit alors prouver le déroulement du bilan et la rédaction de la synthèse finale, selon les réponses de la Caisse des Dépôts et de la DGEFP. Gardez vos échanges écrits et la convention ou la commande : ils servent de preuve si le désaccord dure.