Le bilan de compétences est-il une formation ? Ce que dit le Code du travail

Un bilan de compétences est-il une formation ?

Le bilan de compétences n’est pas une « action de formation » au sens du Code du travail, mais il appartient à la même famille. L’article L. 6313-1 énumère les « actions concourant au développement des compétences » : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) et la formation par apprentissage.

Le code les place donc côte à côte, dans des points distincts. Le bilan relève du même cadre légal que la formation, sans en être une. Cette nuance explique que le bilan puisse être financé comme une formation, tout en suivant ses propres règles.

À quoi sert un bilan, selon la loi ?

Un bilan sert à analyser ses compétences et ses motivations pour définir un projet, et non à acquérir un savoir. L’article L. 6313-4 lui donne pour objet de permettre à un travailleur d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations. Le but est de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

La formation transmet des connaissances ou des gestes professionnels. Le bilan fait le point sur ce que vous savez déjà et sur ce que vous voulez faire. Il peut conduire à une formation, mais il n’en est pas une.

Quelles règles propres au bilan s’appliquent ?

Le bilan obéit à des règles qui n’existent pas pour une formation classique, toutes fixées par les articles L. 6313-4 et R. 6313-4 du Code du travail.

Règle	Ce que prévoit le Code du travail
Consentement	Le bilan ne se réalise qu’avec l’accord du travailleur ; un refus n’est ni une faute ni un motif de licenciement
Durée	24 heures au plus par bilan
Déroulement	Trois phases : préliminaire, investigation, conclusions
Résultat	Des résultats détaillés et un document de synthèse, remis au bénéficiaire
Confidentialité	Ni les résultats ni la synthèse ne sont communiqués à un tiers sans votre accord
Secret	Les personnes qui réalisent et détiennent les bilans sont tenues au secret (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal)

Pour le détail des phases, de la durée et de la synthèse, lisez les étapes d’un bilan.

Que change ce rattachement pour le financement ?

Le rattachement à la famille des actions de développement des compétences permet de financer un bilan avec le CPF. Le service-public indique que le CPF peut servir à suivre une formation certifiante ou non certifiante, avec le bilan de compétences comme exemple (fiche F10705).

Le bilan garde pourtant des règles de financement qui lui sont propres, que rappellent les conditions générales de Mon Compte Formation :

• le titulaire ne doit pas avoir bénéficié, dans les cinq années précédant sa demande, d’un financement de bilan par un organisme financeur ou un fonds d’assurance formation ;
• la prise en charge est plafonnée à 1 600 € par bilan ;
• la participation forfaitaire obligatoire s’applique, à hauteur de 150 € (fiche F3087).

Le détail du calcul est sur la page CPF et bilan de compétences, et celui de la somme laissée au titulaire sur le reste à charge.

Que change-t-elle pour l’employeur ?

Elle ne vous oblige pas à prévenir votre employeur si le bilan a lieu hors de votre temps de travail. Si le bilan se déroule en partie pendant le temps de travail, son accord préalable est nécessaire. Il dispose de 30 jours calendaires pour répondre (fiche F3087).

Pour une action du CPF suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, l’article D. 6323-4 fixe le calendrier de la demande d’absence :

Durée de l’action	Demande à déposer avant le début, au moins
Moins de six mois	60 jours calendaires
Six mois ou plus	120 jours calendaires

L’employeur répond dans les 30 jours calendaires, et l’absence de réponse vaut acceptation. Les cas de l’employeur, du congé et du plan de développement des compétences sont détaillés sur la page financement par l’employeur.

Que change-t-elle pour le choix de l’organisme ?

Elle impose une exigence de qualité aux organismes financés par des fonds publics ou mutualisés. L’article L. 6316-1 prévoit que les prestataires financés notamment par un opérateur de compétences, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’institution visée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères fixés par décret en Conseil d’État.

La certification porte sur la qualité du prestataire, non sur le contenu de votre bilan. Elle ne remplace pas votre propre vérification : demandez la preuve de la certification, le programme, la durée et le prix avant de signer. Le guide pour choisir son bilan détaille les points à contrôler.

Bilan, formation, VAE ou coaching : comment ne pas les confondre ?

Chacune de ces démarches répond à un besoin différent, même si certaines figurent dans le même article du code.

• Le bilan sert à clarifier un projet professionnel.
• La formation sert à acquérir des compétences pour un métier ou un poste.
• La VAE sert à faire reconnaître l’expérience par une certification : voyez bilan ou VAE.
• Le coaching n’est pas défini par le Code du travail : voyez bilan ou coaching.

Un bilan précède souvent une formation ou une VAE, car il aide à choisir laquelle des deux vaut la peine. Il ne la remplace pas.