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Bilan de compétences pour un indépendant

Mis à jour le

En bref

Un travailleur indépendant reçoit 500 € de droits CPF par an, jusqu'à 5 000 €, s'il a payé sa contribution à la formation professionnelle (article L. 6323-27 du Code du travail). Il finance son bilan sur Mon Compte Formation, dans la limite de 1 600 €. Son fonds d'assurance formation applique ses propres critères.

Avez-vous un CPF quand vous travaillez à votre compte ?

Oui. Le Code du travail ouvre le CPF aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et non salariées, ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs (article L. 6323-2). Votre compte reçoit 500 € par année d’activité, jusqu’à 5 000 €, au prorata si vous n’avez exercé qu’une partie de l’année (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F31148).

Ce versement suppose que vous ayez effectivement payé la contribution à la formation professionnelle (CFP), collectée par l’Urssaf (article L. 6323-27). Les artistes auteurs disposent aussi d’un CPF, financé par la contribution à la formation prévue pour eux (article L. 6323-25). Le bilan de compétences fait partie des actions que ce compte peut financer, selon la même fiche. Si le bilan sert à préparer un changement d’activité, notre guide sur le bilan de compétences en vue d’une reconversion est consacré à cette situation.

Comment financer votre bilan avec ce CPF ?

La démarche est la même que pour un salarié : choix de l’offre, demande d’inscription et confirmation sur Mon Compte Formation, comme l’explique notre guide pour financer son bilan avec le CPF. Le plafond de 1 600 € s’applique aussi aux droits acquis comme indépendant (article D. 6323-1 A du Code du travail). Sans employeur, vous n’avez aucune autorisation d’absence à demander : vous placez les séances selon votre activité, en présentiel, à distance ou en mixte.

Deux règles pèsent davantage sur vous. D’abord, vous réglez la participation de 150 €, car un abondement de votre fonds d’assurance formation n’en dispense pas (Mon Compte Formation). Ensuite, un bilan financé par ce fonds compte dans la carence : il ferme l’accès au CPF pour un bilan pendant cinq ans (article D. 6323-6).

Le projet de loi de finances pour 2027 changerait le premier point (projet de loi n° 3210, article 89). Il dispense de participation la formation qu’un fonds d’assurance formation cofinance pour au moins le montant de cette participation. Le texte n’était pas voté au 1er novembre 2026. Le calcul complet figure dans notre page sur le reste à charge CPF.

Quel fonds d’assurance formation pour votre activité ?

Les fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés sont créés par profession ou par branche et agréés par l’État (article L. 6332-9 du Code du travail). Le vôtre dépend de votre activité principale, identifiée par le code NAF, et figure sur votre attestation de CFP (fiches F31148 et F23459). Le tableau suivant reprend la répartition publiée par l’administration.

Activité principale Fonds compétent
Profession libérale FIF PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux)
Profession libérale médicale FAF-PM
Commerçant, dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie ou des services Agefice
Artisan, y compris micro-entrepreneur artisan FAFCEA ou chambre de métiers et de l’artisanat
Exploitant agricole ou forestier Vivéa
Artiste auteur Afdas
Pêche et cultures marines Ocapiat

Votre FAF peut-il financer un bilan ?

Cela dépend de ses critères : chaque fonds ajoute ses propres conditions, selon la branche, à celles du CPF (fiche F31148). Consultez les critères de votre profession avant de vous engager, car ils listent les thèmes pris en charge et leurs plafonds. Le montant financé dépend de votre code NAF et des thèmes retenus par les représentants de votre profession. Si vous envisagez plusieurs formations, chacune demande un dossier distinct.

Le FIF PL, par exemple, fixe ses critères chaque année par profession et exclut de ses prises en charge toutes les formations financées par le CPF (critères 2026 du FIF PL). Aucun bilan ne figure parmi les thèmes de ses critères 2026 pour les avocats ou les pharmaciens. Le fonds précise aussi qu’aucun organisme ne peut être agréé ou sélectionné par lui : il retient seulement des thèmes. Il ne paie que des formations d’organismes certifiés Qualiopi ; pour vérifier ce point, voyez comment choisir son organisme de bilan.

Côté démarches, la demande se dépose auprès de votre fonds, de préférence au moins un mois avant le début. Un professionnel libéral doit l’envoyer au plus tard dix jours calendaires après le premier jour de formation. Une demande hors délai est refusée (fiche F31148).

Professions libérales et artisans : quelles particularités ?

Les libéraux relèvent du FIF PL, et les médecins libéraux du FAF-PM. Les artisans relèvent du FAFCEA ou de leur chambre de métiers et de l’artisanat, et non de l’Agefice, même quand ils exercent aussi une activité commerciale (fiche F31148).

La CFP d’un entrepreneur individuel se paie une fois par an, en novembre, avec les cotisations sociales. Elle s’élève à 120 € pour une activité libérale ou commerciale, 163 € si un conjoint collaborateur est déclaré, et à 139 € pour une activité artisanale (fiche F23459).

Et si vous êtes micro-entrepreneur ?

Votre CFP est un pourcentage de votre chiffre d’affaires : 0,1 % pour une activité commerciale, 0,2 % pour une activité libérale et 0,3 % pour une activité artisanale (fiche F23459). Elle conditionne à la fois l’alimentation de votre CPF et l’accès à votre fonds.

Sans chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas obtenir de prise en charge par le fonds (fiche F31148). Au FIF PL, la prise en charge d’un micro-entrepreneur dépend du montant de CFP versé (critères 2026). Elle va de 20 % des plafonds de sa profession, pour une CFP de 1 € à 20 €, à 100 % à partir de 81 €.

Par où commencer ?

Quatre vérifications permettent de choisir le bon financement :

  1. téléchargez votre attestation de CFP depuis votre espace Urssaf ;
  2. lisez les critères de prise en charge de votre fonds pour votre profession ;
  3. consultez votre solde sur Mon Compte Formation, en gardant en tête le plafond de 1 600 € par bilan ;
  4. vérifiez qu’aucun bilan ne vous a été financé par un organisme financeur ou un fonds ces cinq dernières années.

Si votre fonds ne prend pas le bilan en charge, le CPF reste mobilisable dans ces limites, moyennant la participation de 150 €.

Questions fréquentes

Où trouver votre attestation de contribution à la formation professionnelle ?

Dans votre espace en ligne de l'Urssaf, via la messagerie, rubrique « Documents et démarches » (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23459). L'attestation indique aussi le fonds d'assurance formation dont vous dépendez.

Votre conjoint collaborateur peut-il faire un bilan ?

Oui. Le conjoint collaborateur dispose lui aussi d'un CPF (article L. 6323-2 du Code du travail). Il peut solliciter le fonds d'assurance formation si la contribution prévue pour le conjoint collaborateur a été payée (fiche F31148).

Un micro-entrepreneur sans chiffre d'affaires garde-t-il ses droits CPF ?

Les droits déjà inscrits restent sur le compte. Sans contribution versée, en revanche, le compte n'est pas alimenté pour l'année (article L. 6323-27). Et un chiffre d'affaires nul pendant 12 mois consécutifs ferme l'accès au fonds d'assurance formation (fiche F31148).

Le fonds d'assurance formation rembourse-t-il vos frais de déplacement ?

Non. Seuls les coûts pédagogiques sont remboursés, y compris pour une action à distance ; les frais de repas, d'hôtel et de transport sont exclus (fiche F31148).

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Financer son bilan

Sources

  1. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Prise en charge des formations des travailleurs indépendants » (F31148), consulté le 1er novembre 2026
  2. Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) » (F23459), consulté le 1er novembre 2026
  3. Mon Compte Formation, « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF », consulté le 1er novembre 2026
  4. FIF PL, critères de prise en charge 2026, professions d'avocat (6910 Z), consulté le 1er novembre 2026
  5. FIF PL, critères de prise en charge 2026, pharmaciens (4773 Z), consulté le 1er novembre 2026
  6. Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (article 89), consulté le 1er novembre 2026
  7. Code du travail numérique, article L. 6323-2 du Code du travail (titulaires du CPF), consulté le 1er novembre 2026
  8. Code du travail numérique, article L. 6323-25 du Code du travail (financement du CPF des non-salariés), consulté le 1er novembre 2026
  9. Code du travail numérique, article L. 6323-27 du Code du travail (alimentation du compte des indépendants), consulté le 1er novembre 2026
  10. Code du travail numérique, article D. 6323-1 A du Code du travail (plafond de 1 600 €), consulté le 1er novembre 2026
  11. Code du travail numérique, article D. 6323-6 du Code du travail (carence de cinq ans), consulté le 1er novembre 2026
  12. Code du travail numérique, article L. 6332-9 du Code du travail (fonds d'assurance formation de non-salariés), consulté le 1er novembre 2026

Page mise à jour le 1er novembre 2026. Les règles de financement changent souvent : vérifiez votre situation sur les sites officiels cités avant de vous engager.

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