Aller au contenu

Bilan de compétences en CDD, en intérim ou en apprentissage

Mis à jour le

En bref

En CDD, intérim ou apprentissage, vous êtes salarié et votre CPF reçoit 500 € par an à partir d'un mi-temps sur l'année (Code du travail, art. R. 6323-1). Il finance un bilan jusqu'à 1 600 €. Hors temps de travail, aucune autorisation n'est nécessaire. Le congé de bilan n'existe plus dans le privé depuis 2019.

Avez-vous les mêmes droits qu’un salarié en CDI ?

Oui. Un salarié en CDD bénéficie des mêmes dispositions légales et conventionnelles qu’un salarié en CDI, sauf pour la rupture du contrat (article L. 1242-14 du Code du travail). L’apprentissage est un contrat de travail de type particulier (article L. 6221-1). L’apprenti bénéficie donc des règles applicables à tous les salariés, sauf si elles contredisent sa situation de jeune en formation (article L. 6222-23).

L’intérimaire est le salarié de l’entreprise de travail temporaire, avec laquelle il signe un contrat de mission. L’entreprise où il travaille n’est que l’utilisatrice (article L. 1251-1). Pour votre bilan, c’est donc l’agence qui tient le rôle d’employeur.

Combien de droits accumulez-vous ?

Votre compte reçoit 500 € pour une année travaillée au moins à mi-temps, dans la limite de 5 000 € ; en dessous, la somme est réduite au prorata de vos heures (article R. 6323-1). La Caisse des Dépôts calcule ces droits à partir des déclarations sociales de vos employeurs, sur l’ensemble de l’année. Si vous enchaînez des emplois saisonniers, un accord ou une décision de l’employeur peut majorer vos droits (article L. 6323-11).

Sans CAP, BEP ni titre de niveau 3, vous recevez 800 € par an, jusqu’à 8 000 €, dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps (fiche F10705). Ces plafonds valent pour le compte entier : un bilan, lui, ne mobilise pas plus de 1 600 € de droits (article D. 6323-1 A). La règle des 800 € peut concerner un apprenti qui prépare son premier diplôme. Le compte s’ouvre en principe à 16 ans, mais dès 15 ans pour un jeune qui signe un contrat d’apprentissage (article L. 5151-2). Les repères propres aux débuts de carrière sont réunis dans le bilan de compétences d’un jeune actif.

Les droits d’une année ne sont versés qu’au cours de l’année suivante, entre le 30 janvier et le 15 juin. Après un premier contrat court, votre solde peut donc rester faible plusieurs mois. La carence de cinq ans vaut aussi pour vous : un bilan payé par un OPCO lors d’un précédent contrat compte (article D. 6323-6).

Le tableau suivant résume la situation selon votre contrat.

Contrat Votre employeur Bilan sur le temps de travail Point d’attention
CDD L’entreprise qui vous emploie Accord à demander au moins 60 jours avant Ce délai peut dépasser la durée d’un contrat court
Intérim L’entreprise de travail temporaire Accord de l’agence, pas de l’entreprise utilisatrice Entre deux missions, vous êtes hors temps de travail
Apprentissage L’entreprise qui vous emploie Accord de l’employeur ; les heures en CFA sont du temps de travail Avant 18 ans, accord du représentant légal pour l’inscription

Pouvez-vous faire un bilan pendant votre contrat ?

Oui, et sans prévenir votre employeur s’il a lieu en dehors de vos heures de travail (fiche F3087). Sur le temps de travail, l’autorisation d’absence se demande au moins 60 jours calendaires avant le début. L’employeur a 30 jours pour répondre, et son silence vaut accord (article D. 6323-4). Il peut aussi refuser : le bilan reste alors possible le soir, le week-end ou entre deux contrats (fiche F10705).

Avec un contrat de quelques semaines, ce délai peut dépasser la durée du contrat : un bilan hors temps de travail évite alors la démarche. L’intérimaire adresse sa demande à l’agence, son employeur. Si l’absence est accordée, ces heures restent payées (fiche F3087). Pour l’apprenti, le temps passé en centre de formation compte comme temps de travail (article L. 6222-24).

Un apprenti mineur peut faire un bilan, mais l’organisme doit recueillir l’accord de son représentant légal (conditions générales de Mon Compte Formation). Les mineurs, qui ne peuvent pas obtenir l’Identité Numérique La Poste, passent par une solution de vérification de remplacement (fiche F10705).

Les démarches en ligne sont détaillées dans notre guide pour financer son bilan avec le CPF. Les échanges avec l’entreprise sont traités dans le bilan de compétences et l’employeur.

Que se passe-t-il à la fin du contrat ?

Vos droits restent sur votre compte : le CPF est attaché à votre personne, pas à votre contrat (fiche F10705). Si vous vous inscrivez ensuite à France Travail, vous pouvez demander un complément de financement, et votre allocation continue pendant le bilan. Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation réclame toutefois la participation de base aux demandeurs d’emploi qui financent un bilan avec leur CPF (Mon Compte Formation). Tout est expliqué dans le guide bilan de compétences pour un demandeur d’emploi. Le bilan dure 24 heures au plus et peut se caler entre deux contrats ; son déroulé est présenté dans les étapes du bilan de compétences.

Méfiez-vous des pages qui annoncent un « congé de bilan de compétences » payé par l’employeur ou l’OPCO à la fin d’un CDD. Ce congé a été supprimé dans le secteur privé le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), quel que soit le contrat. Les signaux d’une offre trompeuse sont listés dans notre guide sur les arnaques au bilan de compétences.

Le FAF.TT finance-t-il encore le bilan des intérimaires ?

Le FAF.TT n’a plus de site propre : l’adresse faftt.fr renvoie vers akto.fr, avec ce message : « il est devenu www.akto.fr » (FAF.TT). AKTO se présente comme l’opérateur de compétences des branches professionnelles des services, dont le travail temporaire.

Pour un intérimaire, le bilan se finance donc comme pour les autres salariés : par le CPF, ou par l’employeur dans son plan de développement des compétences. Dans ce second cas, l’agence a besoin de votre accord écrit et paie le bilan (articles L. 6313-4 et R. 6313-8 ; fiche F3087). Si l’agence ou l’OPCO cofinance votre bilan, vous n’avez pas de participation à payer (Mon Compte Formation). Sinon, comptez 150 € et la part du prix au-delà de 1 600 €, comme l’explique notre page sur le reste à charge CPF.

Questions fréquentes

Les heures faites pour plusieurs agences comptent-elles pour vos droits ?

Le calcul porte sur votre durée de travail sur l'ensemble de l'année. La Caisse des Dépôts l'établit à partir des déclarations sociales nominatives de vos employeurs (article R. 6323-1 du Code du travail), puis crédite le compte l'année suivante.

L'entreprise où vous êtes en mission doit-elle autoriser votre absence ?

Non. Votre employeur est l'entreprise de travail temporaire, qui signe votre contrat de mission (article L. 1251-1 du Code du travail). C'est à elle que vous demandez l'autorisation d'absence si le bilan empiète sur vos heures de travail.

Pouvez-vous faire un bilan entre deux missions ?

Oui. Entre deux missions, vous n'êtes pas sur votre temps de travail : aucune autorisation n'est nécessaire et vous utilisez votre CPF comme tout titulaire. Si vous êtes alors inscrit à France Travail, ce sont les règles des demandeurs d'emploi qui s'appliquent à la participation.

Un CDD de quelques semaines ouvre-t-il des droits CPF ?

Oui, au prorata. En dessous d'un mi-temps sur l'année, le compte reçoit une fraction des 500 €, calculée sur vos heures (article R. 6323-1). Par exemple, 700 heures sur une base de 1 607 heures donnent 217,80 € (service-public.gouv.fr, fiche F10705).

Dans le même thème

Financer son bilan

Sources

  1. Service-public.gouv.fr, « Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé » (F10705), consulté le 1er novembre 2026
  2. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé » (F3087), consulté le 1er novembre 2026
  3. Mon Compte Formation, « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF », consulté le 1er novembre 2026
  4. Mon Compte Formation, conditions générales d'utilisation (titulaire mineur, article 3.3.2), consulté le 1er novembre 2026
  5. Mon Compte Formation, « Évolution des règles d'utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 », consulté le 1er novembre 2026
  6. FAF.TT, adresse www.faftt.fr, redirigée vers le site d'AKTO, consulté le 1er novembre 2026
  7. Code du travail numérique, article L. 1242-14 du Code du travail (droits du salarié en CDD), consulté le 1er novembre 2026
  8. Code du travail numérique, article L. 1251-1 du Code du travail (contrat de mission), consulté le 1er novembre 2026
  9. Code du travail numérique, article L. 6221-1 du Code du travail (contrat d'apprentissage), consulté le 1er novembre 2026
  10. Code du travail numérique, article L. 6222-23 du Code du travail (droits de l'apprenti), consulté le 1er novembre 2026
  11. Code du travail numérique, article L. 6222-24 du Code du travail (temps de formation de l'apprenti), consulté le 1er novembre 2026
  12. Code du travail numérique, article L. 5151-2 du Code du travail (ouverture du compte), consulté le 1er novembre 2026
  13. Code du travail numérique, article L. 6323-11 du Code du travail (droits majorés des saisonniers), consulté le 1er novembre 2026
  14. Code du travail numérique, article D. 6323-1 A du Code du travail (plafond de 1 600 €), consulté le 1er novembre 2026
  15. Code du travail numérique, article D. 6323-6 du Code du travail (carence de cinq ans), consulté le 1er novembre 2026
  16. Code du travail numérique, article R. 6323-1 du Code du travail (alimentation du CPF), consulté le 1er novembre 2026
  17. Code du travail numérique, article D. 6323-4 du Code du travail (autorisation d'absence), consulté le 1er novembre 2026

Page mise à jour le 1er novembre 2026. Les règles de financement changent souvent : vérifiez votre situation sur les sites officiels cités avant de vous engager.

Être rappelé par un conseiller