Fonction publique hospitalière : faire financer son bilan de compétences par l'ANFH

Qui peut faire financer un bilan par l’ANFH ?

Tout agent de la fonction publique hospitalière qui compte au moins deux ans de services effectifs peut demander un bilan financé par l’ANFH (service-public.gouv.fr, fiche F33300). Deux conditions s’additionnent : être agent public, titulaire ou contractuel, et justifier de cette ancienneté.

Les deux années n’ont pas besoin d’être consécutives. Les services effectifs comprennent le temps réellement travaillé et les périodes assimilées : congés annuels, congés de maladie, de maternité ou de formation professionnelle. Une interruption de carrière ne remet donc pas le compteur à zéro.

L’ANFH est l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier. C’est elle, et non votre établissement, qui reçoit la demande de prise en charge et paie l’organisme. Votre établissement intervient pour un autre point : l’accord de congé, si les séances ont lieu pendant vos heures de service.

Le bilan a le même objet que dans les autres secteurs. Il analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations pour définir un projet professionnel, et parfois les formations nécessaires. Le droit au congé repose sur l’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique ; son organisation, sur les articles R. 421-12 à R. 421-27.

Ce qui change selon votre employeur dans le secteur hospitalier

Le financeur dépend du statut de votre employeur, pas de votre métier. Une infirmière d’un centre hospitalier public relève de l’ANFH ; la même infirmière en clinique privée relève du CPF des salariés. Le tableau ci-dessous montre à qui s’adresser.

Votre employeur	Votre statut	Qui finance le bilan	Page utile
Hôpital public, EHPAD public hospitalier ou autre établissement de la fonction publique hospitalière	Titulaire ou contractuel, 2 ans de services	L’ANFH, dans la limite de ses crédits	Cette page
Clinique, EHPAD privé, établissement associatif	Salarié de droit privé	Votre CPF en euros, plafonné à 1 600 € par bilan (article D. 6323-1 A du Code du travail)	Financer son bilan avec le CPF
Collectivité territoriale (centre communal d’action sociale, par exemple)	Agent territorial	La collectivité peut le prendre en charge	Fonction publique territoriale

Si vous ne savez pas de quel régime vous relevez, votre bulletin de paie et votre contrat vous l’indiquent. Les pages consacrées aux infirmières et aux aides-soignantes détaillent les pistes de reconversion propres à ces métiers.

Comment monter le dossier de prise en charge ?

La demande de prise en charge s’adresse directement à l’ANFH, à l’aide du formulaire « Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH) » (service-public.gouv.fr, formulaire R72198). Les pièces à joindre diffèrent selon que vous suivez le bilan pendant ou en dehors de vos heures de service.

Le tableau suivant récapitule les deux cas décrits par la fiche F33300.

Moment du bilan	Pièce à joindre au dossier	Congé	Frais de déplacement
Pendant le temps de travail	L’accord de congé signé par votre chef d’établissement	24 heures au plus, 72 heures pour un agent prioritaire	Remboursement possible sur demande
Hors temps de travail	Les documents et déclarations sur l’honneur qui prouvent vos deux ans de services	Aucun congé à demander	Remboursement possible sur demande

Pour un bilan sur le temps de travail, l’ordre des démarches compte. Obtenez d’abord l’accord de congé auprès de votre établissement, puis envoyez le dossier complet à l’ANFH. Un dossier sans cet accord ne correspond pas aux pièces prévues par la fiche.

Préparez aussi le choix de l’organisme avant de déposer la demande. Comparez son programme en trois phases, le profil du praticien et le format proposé, à distance, en mixte ou en présentiel. Un organisme sérieux ne vous démarche pas et ne demande jamais vos identifiants : la page sur les arnaques au bilan de compétences liste les signaux d’alerte.

La fiche F33300 ne fixe aucun délai de réponse de l’ANFH. Elle précise seulement que le financement est accordé dans la limite des crédits disponibles. Déposez donc votre dossier tôt dans votre projet, et demandez à l’ANFH quand une réponse est attendue.

Combien d’heures de congé, et pour quel salaire ?

Le congé couvre au plus 24 heures de votre temps de travail par bilan, et il peut être fractionné (fiche F33300). Vous pouvez donc répartir ces heures sur plusieurs séances espacées, plutôt que de les prendre d’un seul bloc.

Pendant ces heures, vous gardez votre traitement, vos primes et vos indemnités, y compris celles à caractère familial. Le congé n’a donc aucun effet sur votre fiche de paie. Ce maintien ne vaut que pour un bilan suivi sur le temps de travail.

Certains agents ont droit à 72 heures de congé et peuvent refaire un bilan plus tôt. Le tableau ci-dessous présente ces règles.

Situation de l’agent	Heures de congé par bilan	Délai minimal avant un nouveau bilan
Cas général	24 heures au plus	5 ans
Corps de catégorie C, sans baccalauréat	72 heures	3 ans
Agent handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi	72 heures	3 ans
Agent particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail	72 heures	3 ans

Un agent reconnu travailleur handicapé trouvera des repères complémentaires sur le bilan de compétences avec une RQTH. La façon dont les heures se répartissent entre les trois phases est expliquée dans la page sur la durée d’un bilan de compétences.

Ces règles peuvent évoluer. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 renvoie à un arrêté ministériel les règles d’organisation du bilan, dont les priorités et les critères d’examen des demandes. Service-public.gouv.fr indique que les règles actuelles restent valables jusqu’à sa parution (fiche F33300, vérifiée le 1er août 2026).

Votre CPF d’agent hospitalier peut compléter le congé

Le compte personnel de formation peut s’ajouter au congé pour bilan, afin d’obtenir un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement (fiche F33300). À l’hôpital public, ce compte se tient en heures et non en euros (service-public.gouv.fr, fiche F3080).

Il reçoit automatiquement 25 heures à la fin de chaque année, jusqu’à 150 heures. Un agent de catégorie C sans CAP ni BEP reçoit 50 heures par an, jusqu’à 400 heures. Titulaires et contractuels, en CDD comme en CDI, disposent tous d’un compte.

Pour l’utiliser, vous demandez l’accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de l’action. Votre demande précise le projet d’évolution professionnelle qui la justifie. Un bilan destiné à prévenir une inaptitude fait partie des demandes examinées en priorité.

Votre administration paie les frais pédagogiques, parfois dans la limite d’un plafond fixé par le chef d’établissement (fiche F3080). Un refus doit être motivé. Si votre compte ne suffit pas, vous pouvez utiliser par avance les heures des deux années civiles suivantes.

Les droits acquis dans un emploi privé ne sont pas perdus. Ils se convertissent en heures, à raison d’une heure pour 15 €, dans la limite de 150 heures. Vos compteurs se consultent sur Mon Compte Formation.

Que se passe-t-il si vous arrêtez le bilan ?

Si vous ne suivez pas l’ensemble du bilan sans motif valable, vous remboursez deux sommes : les frais à l’ANFH et le traitement perçu pendant vos absences à votre établissement (fiche F33300). À la fin du bilan, l’organisme vous remet une attestation de fréquentation effective.

Avant de signer, vérifiez donc que le calendrier proposé tient compte de vos plannings, de vos gardes et de vos repos. En cas d’empêchement sérieux, prévenez par écrit l’organisme, votre établissement et l’ANFH, en gardant une copie de vos messages.

À qui appartiennent les résultats ?

Les résultats du bilan ne sont communiqués à un tiers qu’avec votre accord (fiche F33300). Votre cadre de santé, votre direction et l’ANFH n’y ont pas accès de droit. Ce point rapproche l’hospitalière de la territoriale et la distingue de la fonction publique d’État.

Ce que contient en général ce document, et la façon de vous en servir, sont présentés dans la page sur le document de synthèse. La comparaison des trois versants figure dans notre page sur le bilan de compétences dans la fonction publique, et les autres financeurs dans le guide du financement d’un bilan de compétences.