Bilan de compétences : où trouver chaque règle sur les sites officiels

Quels sont les sites officiels qui parlent du bilan de compétences ?

Quatre sites publics couvrent l’essentiel : service-public.gouv.fr, le Code du travail numérique, Mon Compte Formation et France Travail. Chacun répond à une question différente, et aucun ne remplace les autres.

Site	Ce qu’il tranche	Page à ouvrir
Service-public.gouv.fr	La démarche, la durée, le financement, la rémunération	Fiche F3087 (salarié du privé), F3027 (agent de l’État)
Code du travail numérique	Le texte exact des règles	Articles L. 6313-4, R. 6313-4, D. 6323-1 A, D. 6323-6
Mon Compte Formation	Vos droits CPF, la participation financière, les avis de stagiaires	Pages d’aide de la plateforme
France Travail	La présentation du bilan pour les demandeurs d’emploi	Page « Évaluer vos compétences »

Où lire la démarche et le financement d’un salarié du privé ?

La fiche F3087 de service-public.gouv.fr est la page de référence, vérifiée le 2 avril 2026. Elle ouvre le bilan aux salariés du privé, aux agents publics et aux demandeurs d’emploi.

Elle précise plusieurs règles utiles :

• le bilan dure 24 heures au plus ;
• hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé ;
• en tout ou partie sur le temps de travail, son accord préalable est nécessaire, et il dispose de 30 jours calendaires pour répondre ;
• le financement par le CPF est plafonné à 1 600 €, avec une participation de 150 € ;
• l’employeur ne peut pas réaliser lui-même un bilan pour ses salariés.

Pour le détail de chaque cas, Bifurcation propose le financement par le CPF et le reste à charge. Le rôle de l’employeur est traité dans le financement par l’employeur.

Où trouver les règles des agents publics ?

La fiche F3027 de service-public.gouv.fr traite de la fonction publique d’État. Elle indique qu’un agent, titulaire ou contractuel, peut sauf exceptions prétendre à un bilan tous les 5 ans, à sa demande ou à celle de son administration.

La fiche signale aussi un point à surveiller. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan, notamment les priorités et les critères d’examen des demandes. Service-public annonce une mise à jour à la parution de ce texte et précise que, d’ici là, les informations de la page restent valables.

Les agents territoriaux et hospitaliers trouvent leurs règles sur d’autres pages : Bifurcation les présente dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Où lire le texte exact de la loi ?

Le Code du travail numérique reproduit les articles du Code du travail, avec leur date de mise à jour. Quatre articles suffisent pour un bilan financé par le CPF.

Article	Ce qu’il fixe
L. 6313-4	L’objet du bilan, la durée maximale de 24 heures, la synthèse remise au bénéficiaire, la confidentialité
R. 6313-4	Les trois phases : préliminaire, investigation, conclusion
D. 6323-1 A	Le plafond de prise en charge de 1 600 € par bilan
D. 6323-6	La condition liée à un bilan financé dans les cinq années précédentes

Le cadre légal en détail reprend ces articles un par un. Pour la durée, voyez combien de temps dure un bilan.

Que dit Mon Compte Formation ?

Mon Compte Formation est la plateforme où l’on consulte ses droits et où l’on valide un dossier. Sa page d’aide explique que le compteur est alimenté en euros pour un salarié, un intermittent du spectacle ou un travailleur non salarié, et en heures pour un agent public.

La plateforme publie aussi une page sur la participation financière obligatoire. Elle rappelle que cette participation a été créée le 2 mai 2024, à 100 €, et qu’elle est fixée à 150 € depuis avril 2026 (décret n° 2026-234). Un bandeau signale que la page est en cours d’actualisation pour intégrer des mesures du projet de loi de finances.

Cet exemple montre pourquoi la date compte : une page officielle peut annoncer sa propre mise à jour. Pour savoir combien vous avez, consultez votre solde CPF avant de choisir un organisme.

Que dit France Travail pour un demandeur d’emploi ?

France Travail présente le bilan comme un accompagnement individuel en trois phases, limité à 24 heures, dont les échanges sont confidentiels. Sa page renvoie elle-même à service-public.gouv.fr pour la règle : elle cite la fiche avec sa date de mise à jour.

Pour la prise en charge d’un demandeur d’emploi, la page dédiée au financement rassemble les textes et les pages officielles. Elle signale aussi ce que Mon Compte Formation indique sur la participation financière.

Comment vérifier qu’une information est à jour ?

Cherchez trois repères avant de vous fier à une page : la date de vérification, l’organisme qui publie et le texte cité en référence. Service-public affiche « Vérifié le » en haut de chaque fiche, et le Code du travail numérique indique la date de mise à jour de chaque article.

Une règle de financement a changé plusieurs fois en 2026 : le plafond de 1 600 € (décret n° 2026-127) puis la participation de 150 € (décret n° 2026-234). Une page sans date, ou qui affirme une prise en charge totale sans citer un texte, n’est pas une source. Pour repérer les pratiques à éviter, lisez comment reconnaître les arnaques au CPF.

En cas de doute entre deux informations, la règle qui compte est celle du texte du Code du travail. Les fiches de service-public et les pages d’aide en sont des explications, et c’est vers elles que renvoient les autres pages de Bifurcation.