Le cadre légal du bilan de compétences en 2026 : les textes, article par article

Quels textes encadrent le bilan de compétences ?

Le bilan est encadré par le Code du travail : articles L. 6313-1 et L. 6313-4 pour le principe, R. 6313-4 à R. 6313-8 pour le déroulement, D. 6323-1 A et D. 6323-6 pour le financement par le CPF. Le tableau suivant les réunit, avec la date de dernière mise à jour affichée par le Code du travail numérique.

Article	Ce qu’il fixe	Mis à jour le
L. 6313-1	Le bilan est une action concourant au développement des compétences	1er janvier 2019
L. 6313-4	Objet, consentement, synthèse, confidentialité, 24 heures au plus	1er janvier 2019
R. 6313-4	Les trois phases du bilan	1er janvier 2019
R. 6313-5	Un employeur ne réalise pas lui-même les bilans de ses salariés	1er janvier 2019
R. 6313-6	Une organisation identifiée pour les bilans chez le prestataire	1er janvier 2019
R. 6313-7	Destruction des documents, sauf trois ans pour certains	31 décembre 2023
R. 6313-8	Convention écrite quand le bilan est demandé par l’employeur	1er janvier 2019
D. 6323-1 A	Plafond CPF de 1 600 € par bilan	26 février 2026
D. 6323-6	Bilan et CPF : heures d’accompagnement, condition des cinq ans	26 février 2026

Les dates sont celles de la consultation du 8 novembre 2026. Un texte modifié après cette date n’y figure pas : le Code du travail numérique et Légifrance font foi.

À quoi sert un bilan, selon la loi ?

Un bilan permet à un travailleur d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (article L. 6313-4). La loi ne promet ni emploi ni diplôme : elle décrit une démarche d’analyse.

Le bilan fait partie des actions de développement des compétences, au même titre que les actions de formation et la validation des acquis de l’expérience (article L. 6313-1). Pour comparer ces voies, lisez bilan de compétences ou VAE.

Quelles sont les trois phases ?

L’article R. 6313-4 impose trois phases, conduites par le prestataire.

1. Phase préliminaire. Elle analyse votre demande et votre besoin, détermine le format le plus adapté et définit avec vous les modalités du bilan.
2. Phase d’investigation. Vous construisez votre projet professionnel et vérifiez sa pertinence, ou vous élaborez une ou plusieurs alternatives.
3. Phase de conclusions. Par des entretiens personnalisés, vous vous appropriez les résultats détaillés, vous recensez les conditions et moyens de réalisation de vos projets, et vous prévoyez leurs étapes. Un entretien de suivi avec le prestataire peut être prévu.

Le détail de chaque phase se trouve dans les étapes d’un bilan.

Quelle est la durée maximale ?

Un bilan ne peut pas dépasser vingt-quatre heures (article L. 6313-4). C’est un plafond par bilan, pas une durée obligatoire : aucun article ne fixe un nombre de semaines. Notre page sur la durée du bilan explique comment ces heures se répartissent.

Qui décide, et que devient la synthèse ?

Le bilan ne se réalise qu’avec votre consentement. Pour un salarié, le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 6313-4).

Les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet du bilan, et vous devez y répondre de bonne foi. Vous recevez les résultats détaillés et un document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à une autre personne ou institution qu’avec votre accord. Les personnes qui réalisent et détiennent les bilans sont tenues au secret par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, d’après le même article.

Cette règle vaut pour le secteur privé. Dans la fonction publique d’État, la synthèse peut être transmise à l’administration sauf opposition de l’agent : voyez le financement dans la fonction publique et la synthèse du bilan.

Que dit la loi de l’employeur et du prestataire ?

Un employeur ne peut pas réaliser lui-même le bilan de ses salariés (article R. 6313-5). Un organisme qui exerce d’autres activités doit disposer d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée aux bilans (article R. 6313-6).

À la fin du bilan, l’organisme détruit les documents élaborés pour sa réalisation (article R. 6313-7). Pendant trois ans, deux catégories font exception : le document de synthèse dans le cas mentionné par l’article L. 6313-4, et les documents pour lesquels vous avez donné un accord écrit fondé sur la nécessité d’un suivi.

Quand le bilan est réalisé au titre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement, une convention écrite lie l’employeur, le salarié et l’organisme (article R. 6313-8). Elle précise l’intitulé, l’objectif, le contenu, la durée, les modalités de remise des résultats, ainsi que le prix. Le salarié dispose de dix jours après la transmission du projet pour l’accepter en le signant : sans réponse, il est réputé refuser. Les cas d’implication de l’entreprise sont traités dans le bilan et l’employeur.

Que prévoit le texte pour le CPF ?

Le plafond de droits CPF mobilisables pour un bilan est de 1 600 € (article D. 6323-1 A). Les articles R. 6313-4 à R. 6313-7 s’appliquent aussi aux bilans payés par le CPF (article D. 6323-6).

Seules les heures d’accompagnement d’un prestataire déclaré peuvent donner lieu à un financement par le CPF. Il faut aussi ne pas avoir bénéficié, dans les cinq années précédant la demande, du financement d’un bilan par un organisme financeur mentionné à l’article L. 6316-1 ou par un fonds d’assurance formation (même article D. 6323-6).

S’y ajoute la participation forfaitaire obligatoire : 150 € pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026, d’après service-public. Le calcul complet est dans le reste à charge, et les autres conditions dans le financement par le CPF.

Comment vérifier qu’un organisme respecte ces règles ?

Vérifiez trois points avant de signer : le bilan comporte bien les trois phases, sa durée ne dépasse pas vingt-quatre heures et le document de synthèse vous est remis à vous seul. Aucun de ces points ne dépend du prix ou du format, à distance ou en présentiel.

Pour repérer les offres douteuses, consultez les arnaques au bilan. Un organisme n’a jamais à vous demander vos identifiants Mon Compte Formation. La prospection des titulaires du CPF est d’ailleurs interdite par l’article L. 6323-8-1 du Code du travail.