Disponibilité pour convenances personnelles : durée, droits et retour

Qu’est-ce que la disponibilité pour convenances personnelles ?

C’est une position qui permet à un fonctionnaire titulaire de quitter temporairement son administration, sans perdre son statut. La disponibilité se demande : l’administration peut la refuser, contrairement aux disponibilités de droit (élever un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche, suivre son conjoint). Service-public.gouv.fr la range parmi les disponibilités « sur demande », avec celle pour création ou reprise d’entreprise (fiche F544).

Un fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit. Un agent contractuel ne relève pas de cette position : il peut bénéficier d’un congé non rémunéré pour des motifs analogues, selon des règles propres que la fiche renvoie à une page distincte.

Combien de temps dure-t-elle ?

Elle est accordée pour 5 ans au plus et renouvelable, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière (fiche F544). Le tableau ci-dessous reprend les repères de durée de la fiche, pour les deux disponibilités sur demande.

	Convenances personnelles	Création ou reprise d’entreprise
Durée d’une période	5 ans au plus	2 ans au plus
Total sur la carrière	10 ans au plus	Cumul avec les convenances : 5 ans au plus pour une première disponibilité
Réintégration à demander	2 mois au moins avant la fin	2 mois au moins avant la fin

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être déposée à l’avance. L’administration peut, elle, exiger un préavis de 3 mois.

Comment la demander, et peut-on vous la refuser ?

La demande se fait par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre (fiche R32098).

L’employeur ne peut s’opposer à la demande qu’en raison des nécessités de service ou, éventuellement, d’un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Si l’administration reste silencieuse pendant 2 mois après la réception, la demande est acceptée.

Si vous envisagez une activité dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions des 3 années précédentes. Un agent soumis à un engagement de servir doit aussi avoir accompli une durée minimale de service, fixée à 4 ans depuis sa titularisation.

Que devient votre rémunération pendant la disponibilité ?

Elle s’arrête : vous n’êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de la disponibilité (fiche F544). Vous n’acquérez ni congés annuels, ni congé maladie rémunéré par l’administration. La fiche prévoit toutefois, sans activité rémunérée, un an d’indemnités journalières et le remboursement des frais médicaux, puis la demande de protection universelle maladie.

Une activité professionnelle est permise : salariée ou indépendante, à temps plein ou partiel, y compris un emploi de contractuel dans la fonction publique. C’est elle qui assure alors vos revenus et votre protection sociale.

Que deviennent l’avancement et la retraite ?

Par principe, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement. La fiche prévoit une exception : si vous exercez une activité privée, vous conservez ces droits pendant 5 ans au plus, à l’une de ces conditions :

• une activité salariée d’au moins 600 heures par an ;
• ou une activité indépendante procurant un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Il faut transmettre des justificatifs (bulletins de salaire et contrat, ou immatriculation et avis d’imposition) au plus tard un mois après la réintégration.

Pour la retraite, les périodes de disponibilité pour convenances personnelles ne comptent pas dans la retraite de fonctionnaire. Une activité rémunérée ouvre des droits auprès du régime dont elle relève.

Comment se passe le retour ?

Vous devez demander votre réintégration 2 mois au moins avant la fin de la disponibilité. Sans demande, vous êtes radié des cadres à la date de fin : vous perdez votre statut de fonctionnaire.

Les conditions de retour dépendent de la durée passée en disponibilité, d’après la fiche F544 :

• Moins de 3 ans : vous êtes réintégré à la première vacance d’emploi dans votre grade. Si vous refusez le poste proposé, vous restez en disponibilité jusqu’à un nouvel emploi vacant ou créé.
• Plus de 3 ans : il n’y a pas de droit immédiat à un poste, mais l’administration doit prendre des mesures, dans un délai raisonnable, pour vous proposer trois postes.

Un refus successif de trois propositions de poste peut conduire à un licenciement après avis de la commission administrative paritaire. L’aptitude physique est contrôlée si vos fonctions exigent des conditions de santé particulières.

Où placer un bilan de compétences dans ce parcours ?

Le bilan vient avant la décision, pas après. Il sert à savoir quel métier viser, donc quelle durée de disponibilité demander et quelle activité exercer. Dans la fonction publique d’État, un agent titulaire ou contractuel obtient sur justificatif un congé de 24 heures de temps de travail au plus par bilan, avec son traitement habituel (fiche F3027). Les règles de chaque versant et leur financement sont détaillés dans le guide sur le bilan dans la fonction publique.

Une démarche prudente suit trois temps :

1. faire le point sur ses compétences et ses envies, avec un bilan, dont les étapes sont décrites ici ;
2. vérifier qu’une activité privée envisagée est compatible avec ses fonctions et, si elle est salariée, qu’elle atteint les 600 heures annuelles qui préservent l’avancement ;
3. demander la disponibilité, en gardant en tête la date limite de la demande de réintégration.

Les enseignants trouveront la comparaison avec la rupture conventionnelle dans la page consacrée à leur situation. Pour la réflexion plus large sur un changement de métier, voir les pages sur la reconversion et ce que l’on fait après le bilan.

Les règles propres aux versants territorial et hospitalier (réintégration, délais) ne sont pas reprises ici : vérifiez-les sur la fiche F544 de service-public.gouv.fr et auprès de votre service des ressources humaines. La durée du bilan lui-même est expliquée dans le guide sur sa durée.

Sources

• Service-public.gouv.fr, « Disponibilité du fonctionnaire » (F544), vérifiée le 6 mai 2026, consultée le 5 novembre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F544
• Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences dans la fonction publique d’État » (F3027), vérifiée le 1er août 2026, consultée le 5 novembre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3027