Rupture conventionnelle dans la fonction publique : conditions, indemnité et bilan de compétences

Qui peut convenir d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI, dans les trois versants (État, territoriale, hospitalière). Le portail de la fonction publique précise que les contractuels en CDD sont exclus. Le dispositif est ouvert à la demande de l’agent comme à celle de l’administration.

Il a été expérimenté du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, puis pérennisé par la loi de finances pour 2026 (service-public, actualité du 12 août 2026). Il était déjà permanent pour les contractuels en CDI. De nouvelles modalités s’appliquent depuis le 8 août 2026.

Agent	Peut demander	Ne peut pas
Fonctionnaire	Titulaire, avant l’âge minimum de départ à la retraite	Stagiaire ; détaché comme agent contractuel ; agent qui a l’âge de la retraite et tous ses trimestres
Contractuel	En CDI, hors période d’essai	Agent en CDD ; agent licencié ou démissionnaire ; agent qui a l’âge de la retraite et tous ses trimestres

Un fonctionnaire qui a signé un engagement à servir l’État doit d’abord avoir accompli toute la durée prévue (service-public, fiche F31094).

Comment se déroule la procédure ?

La procédure commence par un courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre signature. Cette demande va au service des ressources humaines ou à l’autorité qui nomme. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition l’adresse à son administration d’origine.

Un entretien a lieu au moins 10 jours francs et au plus tard un mois après la réception du courrier. Vous pouvez vous y faire assister par un conseiller désigné par un syndicat de votre choix, après en avoir informé l’administration. L’entretien porte sur :

• les motifs de la demande et le principe de la rupture ;
• la date de fin des fonctions ou du contrat ;
• le montant envisagé de l’indemnité ;
• les conséquences, dont l’assurance chômage et les obligations déontologiques.

Si vous trouvez un accord, vous signez une convention au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de fin. Chaque partie peut ensuite se rétracter pendant 15 jours francs. La date de fin intervient au moins un jour après ce délai (service-public, fiche F31094).

Quelle indemnité, et à quel montant ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixée dans la convention, entre un minimum et un maximum (décret n° 2019-1596, modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026). Elle se calcule sur la rémunération brute de l’année civile qui précède la rupture, et sur l’ancienneté, comptée sur les trois versants jusqu’à 24 ans.

Le tableau ci-dessous donne le minimum applicable depuis le 8 août 2026 (service-public, actualité du 12 août 2026), par année d’ancienneté.

Années d’ancienneté	Minimum par année, en mois de rémunération brute
1 à 10	1/6
11 à 15	1/5
16 à 20	1/4
21 à 24	1/3

Le maximum est d’un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle de référence par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans (portail de la fonction publique). Service-public donne un exemple : 23 ans d’ancienneté et 3 000 € bruts par mois donnent un minimum de 14 750 €.

Si vous n’avez perçu aucune rémunération publique l’année précédente, l’indemnité est nulle. C’est le cas d’un agent en disponibilité cette année-là (service-public). Son versement est définitif et intervient en une seule fois (portail de la fonction publique).

Que devient l’indemnité côté impôts et cotisations ?

Elle est exonérée de CSG si elle reste inférieure à 96 120 €. Entre 96 120 € et 480 600 €, la partie supérieure à 96 120 € est soumise à la CSG pour 98,25 % de son montant. Au-delà de 480 600 €, elle l’est en totalité.

Pour l’impôt sur le revenu, elle est exonérée en tout ou partie. Trois bases existent, et la plus avantageuse est retenue : deux fois la rémunération brute de l’année précédente, 50 % de l’indemnité, ou le minimum prévu par la loi. Le montant exonéré est plafonné à 288 360 € pour les deux premières (service-public, fiche F31094). Pour un cas précis, demandez le calcul à votre administration ou au service des impôts.

Quels effets sur la carrière et le chômage ?

Le fonctionnaire est radié des cadres et perd sa qualité de fonctionnaire. Le contractuel voit son contrat prendre fin. Dans les deux cas, la rupture ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, si les conditions habituelles sont remplies (portail de la fonction publique).

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent comptent pour la retraite (service-public). Attention au retour : un recrutement comme agent public dans les six ans impose de rembourser l’indemnité. Pour la suite de votre parcours, voir la reconversion après une rupture.

Quand placer un bilan de compétences ?

Avant de signer, de préférence. Le bilan sert à savoir ce que vous voulez faire ensuite, et donc à décider si l’indemnité suffit à franchir le pas. Après la fin de vos fonctions, vous n’êtes plus agent : le congé de bilan prévu pour les agents ne vous concerne plus.

Dans la fonction publique d’État, le congé pour bilan de compétences est de 24 heures de temps de travail au maximum par bilan, 72 heures dans certaines situations. Un nouveau bilan n’est possible qu’après 5 ans, 3 ans dans ces mêmes situations (service-public, fiche F3027, vérifiée le 1er août 2026). Les règles par versant sont détaillées dans le bilan de compétences dans la fonction publique, la territoriale et l’hospitalière.

Après la rupture, un bilan se finance autrement, par exemple avec le CPF. Le financement par le CPF détaille les conditions, dont la participation obligatoire de 150 € pour les demandes depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026). Pour un agent venu du privé, le calcul des droits CPF aide à estimer ce dont vous disposez.

Un bilan dure 24 heures au plus et suit trois phases (articles L. 6313-4 et R. 6313-4 du Code du travail). La procédure de rupture, avec ses délais d’entretien et de rétractation, s’étale sur plusieurs semaines. Le déroulement d’un bilan explique chaque phase.

Le minimum de l’indemnité a changé le 8 août 2026 : revérifiez-le sur service-public avant toute décision.