L'essai encadré pendant un arrêt maladie : conditions, durée et démarche

Qu’est-ce que l’essai encadré ?

L’essai encadré est un dispositif de l’Assurance maladie qui permet de tester un poste pendant un arrêt de travail. Il sert à évaluer si ce poste est compatible avec votre état de santé, dans votre entreprise ou dans une autre (article D. 323-6 du Code de la sécurité sociale).

Service-public le présente comme une action d’accompagnement de la caisse. Elle permet de tester la reprise de l’ancien poste, un aménagement de poste ou un nouveau poste, et de préparer une reconversion. La fiche précise que le statut de salarié est inchangé : vous restez en arrêt de travail (service-public, fiche F19300).

Qui peut en bénéficier ?

Le texte vise les assurés en arrêt de travail relevant du régime général, les bénéficiaires de certains contrats du Code du travail et les stagiaires de la formation professionnelle (article D. 323-6). La demande vient de l’assuré lui-même.

Les dispositions ont été créées par le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022. Elles s’appliquent aux arrêts de travail en cours depuis le 31 mars 2022.

Les règles des autres régimes, comme celui des agents publics, ne sont pas détaillées ici : vérifiez-les auprès de votre caisse ou de votre administration.

Quelles sont les conditions et les accords nécessaires ?

L’essai suppose une évaluation globale de votre situation par le service social, puis trois accords : celui du médecin traitant, celui du médecin-conseil et celui du médecin du travail (article D. 323-6-3). Le tableau ci-dessous récapitule les règles du chapitre.

Point	Règle	Article
Initiative	À la demande de l’assuré	D. 323-6-3
Avant l’essai	Évaluation par le service social	D. 323-6-3
Accords	Médecin traitant, médecin-conseil, médecin du travail	D. 323-6-3
Durée	14 jours ouvrables au plus, renouvelables jusqu’à 28	D. 323-6-5
Cadre	Une convention par période d’essai	D. 323-6-6
Suivi	Un tuteur dans l’entreprise d’accueil, puis un bilan	D. 323-6-7
Refus	Décision motivée, avec voies et délais de recours	D. 323-6-4

Combien de temps dure l’essai ?

La durée ne peut excéder quatorze jours ouvrables. Elle peut être renouvelée, dans la limite de vingt-huit jours ouvrables au total (article D. 323-6-5).

Le texte ne fixe pas de délai de réponse de la caisse : aucun délai n’est donc annoncé ici. Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Que deviennent vos indemnités pendant l’essai ?

Vos indemnités journalières sont maintenues, ainsi que l’indemnité complémentaire éventuelle de votre employeur (article D. 323-6-1). L’entreprise qui vous accueille ne verse aucune rémunération à ce titre.

Le montant de vos indemnités ne change donc pas du fait de l’essai. Si un accident ou une maladie professionnelle survient pendant l’essai, c’est l’entreprise d’accueil qui le déclare (article D. 323-6-2).

Comment se déroule l’essai ?

Chaque période d’essai fait l’objet d’une convention. Elle formalise les engagements des partenaires et le rôle du tuteur (article D. 323-6-6).

Un tuteur de l’entreprise d’accueil suit la personne pendant l’essai. À la fin, il établit avec elle un bilan, transmis notamment aux médecins du travail et au service social (article D. 323-6-7).

Ce bilan sert de base à la suite : retour sur le poste, aménagement ou nouvelle orientation.

Comment faire la demande ?

La première étape est d’en parler au service social de votre caisse d’assurance maladie et à votre médecin traitant. Le texte ne décrit pas de formulaire unique : les modalités pratiques se confirment auprès de la caisse.

Si la caisse refuse, sa décision doit être motivée et indiquer comment la contester (article D. 323-6-4).

Quel lien avec un bilan de compétences ?

L’essai teste un poste ; le bilan de compétences clarifie un projet. Ce sont deux outils distincts, qui peuvent se succéder. Le bilan analyse vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et vos motivations (article L. 6313-4 du Code du travail).

Pendant un arrêt, suivre un bilan est possible sous conditions : l’accord écrit du médecin traitant, transmis à la CPAM, est demandé pour une formation (service-public, fiche F19300). Le détail est sur la page bilan de compétences après un arrêt maladie.

Pour comprendre les étapes d’un bilan, lisez le déroulement d’un bilan et sa durée. Pour le coût, consultez le financement par le CPF et le reste à charge.

Si le poste testé ne convient pas, la reconversion professionnelle et le document de synthèse aident à décider de la suite.

Sources

Les règles viennent du Code de la sécurité sociale (articles D. 323-6 à D. 323-6-7, Légifrance), du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 et de la fiche F19300 de service-public, consultés le 7 novembre 2026.