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Refaire un bilan de compétences : la règle des 5 ans

Mis à jour le

En bref

Le CPF ne finance pas un bilan de compétences si le titulaire en a déjà fait financer un dans les cinq ans précédant sa demande par un organisme financeur public ou par un fonds d'assurance formation (article D. 6323-6 du Code du travail). La condition porte sur le financement, pas sur le droit de refaire un bilan.

Que dit la règle des cinq ans ?

Le CPF ne finance pas un bilan de compétences si vous en avez déjà fait financer un dans les cinq ans qui précèdent votre demande. L’article D. 6323-6 du Code du travail (version du 26 février 2026) désigne les financeurs concernés : un organisme financeur public ou un fonds d’assurance formation.

La règle porte donc sur le financement d’un bilan, pas sur le nombre de bilans qu’une personne a le droit de faire. Service-public la présente comme l’une des deux conditions d’un bilan à votre initiative avec le CPF (fiche F3087).

Quels bilans précédents bloquent le CPF ?

Seul un bilan financé par un tiers public ou mutualisé compte. Le tableau suivant reprend les financeurs que citent le Code du travail et service-public.

Financeur du bilan précédent Bloque le CPF pendant 5 ans ? Source
Organisme financeur public (État, région, France Travail, Agefiph) Oui Article D. 6323-6 ; fiche F3087
Opérateur de compétences (OPCO) Oui Fiche F3087
Fonds d’assurance formation (FAF, indépendants) Oui Article D. 6323-6

Le texte ne détaille pas le cas d’un bilan réglé de votre poche : vérifiez-le auprès de Mon Compte Formation avant de vous engager.

Et si le précédent bilan était déjà un bilan CPF ?

L’article D. 6323-6 vise explicitement le financement par le CPF et la condition d’antériorité de cinq ans qui s’y attache. En pratique, un second bilan payé par votre compte doit donc respecter cette fenêtre, comptée à partir de la date de votre nouvelle demande. Mon Compte Formation reste l’arbitre de l’éligibilité : c’est lui qui contrôle la demande.

Ce qu’un second bilan doit apporter de plus

Un bilan reste un bilan, quel que soit son rang : il se déroule en trois phases, préliminaire, d’investigation et de conclusion (article R. 6313-4 du Code du travail). Il ne dépasse pas 24 heures (article L. 6313-4), et le document de synthèse vous est remis à vous seul.

Pour qu’un second bilan serve, partez de la synthèse du premier. Elle recense les pistes retenues, les conditions de leur réalisation et leurs principales étapes. Quelques questions permettent de juger si un nouveau bilan est utile :

  • les pistes du premier bilan ont-elles été testées, et qu’ont-elles donné ;
  • votre situation a-t-elle changé : licenciement, santé, projet familial, évolution de votre métier ;
  • votre question porte-t-elle sur un métier, un territoire ou une formation que le premier bilan n’a pas traités.

Si la réponse est non partout, le conseil en évolution professionnelle, gratuit, suffit souvent à relancer la réflexion. Le guide bilan, coaching ou CEP compare les démarches.

Combien coûte un second bilan et que reste-t-il à payer ?

Les règles de montant sont les mêmes que pour le premier. Le CPF prend en charge un bilan dans la limite de 1 600 € (article D. 6323-1 A du Code du travail). Une participation de 150 € reste à votre charge, sauf exonération (fiche F3087). Le CPF ne paie que les heures d’accompagnement du prestataire (article D. 6323-6).

Le guide le reste à charge d’un bilan détaille les cas d’exonération, et financer son bilan avec le CPF la démarche pas à pas.

Dans la fonction publique hospitalière

Un agent hospitalier ne passe pas par le CPF mais par l’ANFH. Un deuxième bilan n’y est possible que cinq ans après le premier, ou trois ans dans les situations prioritaires (fiche F33300). Le guide le bilan à l’hôpital public donne les conditions d’ancienneté et la démarche.

Pourquoi la fenêtre se compte à partir de la demande

La règle regarde en arrière depuis la date de votre nouvelle demande de financement : elle ne se calcule pas depuis la fin du bilan précédent. Un bilan financé il y a quatre ans et onze mois bloque donc encore une demande déposée aujourd’hui. Attendre quelques semaines peut suffire à rouvrir le financement, à condition que le financeur du premier bilan soit l’un de ceux que le texte énumère.

Gardez la convention ou l’attestation de votre premier bilan : elle indique l’organisme, la date et le financeur. Ce sont les trois informations dont vous avez besoin pour compter.

Comment préparer un second bilan ?

Avant de déposer la demande, trois vérifications évitent un refus :

  • retrouver qui a financé votre précédent bilan et à quelle date ;
  • compter cinq années pleines jusqu’à la date prévue de la nouvelle demande ;
  • consulter votre espace Mon Compte Formation, qui vous informe avant la décision que vous pouvez d’abord voir un conseiller en évolution professionnelle (article D. 6323-6).

Si le délai n’est pas écoulé, le guide bilan de compétences et employeur présente les autres financeurs possibles, et les étapes du bilan rappelle ce qu’un second bilan devra apporter de plus que le premier.

Questions fréquentes

Peut-on refaire un bilan de compétences avant cinq ans ?

Les sources officielles lues posent une condition de financement, pas une interdiction : le CPF ne paie pas un bilan si un autre a été financé par un organisme public ou mutualisé dans les cinq ans (article D. 6323-6). Le financement d'un autre bilan par un autre moyen n'est pas traité par ces textes.

À partir de quelle date court le délai de cinq ans ?

L'article D. 6323-6 compare deux dates : celle de votre demande de financement et les cinq années qui la précèdent. Si le bilan précédent a été financé dans cette fenêtre par un financeur concerné, la demande ne peut pas être prise en charge par le CPF.

Un bilan payé de ma poche compte-t-il dans les cinq ans ?

La règle vise les bilans financés par un organisme financeur public ou par un fonds d'assurance formation (article D. 6323-6). Un bilan que vous avez réglé seul n'entre pas dans cette énumération, mais vérifiez votre cas avec le conseiller de Mon Compte Formation.

Dans la fonction publique hospitalière, le délai est-il le même ?

Il est de cinq ans, ou de trois ans pour les situations prioritaires que décrit la fiche F33300. Le financement passe par l'ANFH et non par le CPF.

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Sources

  1. Code du travail, article D. 6323-6 (bilan de compétences financé par le CPF), Code du travail numérique, version du 26 février 2026, consulté le 9 novembre 2026
  2. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé » (F3087), vérifié le 2 avril 2026, consulté le 9 novembre 2026
  3. Service-public.gouv.fr, « Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH) » (F33300), vérifié le 1er août 2026, consulté le 9 novembre 2026
  4. Code du travail, article D. 6323-1 A (plafond de 1 600 € pour un bilan), Code du travail numérique, consulté le 9 novembre 2026

Page mise à jour le 9 novembre 2026. Les règles de financement changent souvent : vérifiez votre situation sur les sites officiels cités avant de vous engager.

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