Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences a remplacé l’ancien plan de formation (service-public.fr, fiche F11267). Il relève de l’initiative de l’employeur (article L. 6312-1 du Code du travail), qui en paie les frais. Il peut comprendre des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l’expérience, mais l’accord du salarié est alors nécessaire.

Un bilan prévu au plan fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, le salarié et le prestataire (article R. 6313-8). Elle précise notamment l’objectif, la durée, les modalités de remise des résultats et le prix. Le salarié dispose de dix jours pour la signer, et son silence vaut refus. Refuser ne peut vous être reproché ni justifier un licenciement (article L. 6313-4).

Le plan se distingue du compte personnel de formation. Avec le plan, l’employeur propose et paie. Avec le CPF, vous décidez seul, et votre employeur n’a pas à être informé si le bilan a lieu hors temps de travail (service-public.fr, fiche F3087). Dans les deux cas, l’employeur ne peut pas réaliser lui-même le bilan : il passe par un prestataire extérieur (article R. 6313-5).