France compétences

France compétences a été créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. C’est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle. Sa gouvernance réunit l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, et des personnalités qualifiées (France compétences).

L’article L. 6123-5 du Code du travail fixe ses missions. Elle répartit les contributions des entreprises dédiées à la formation, dont la part qui finance le CPF. Elle établit le répertoire national des certifications professionnelles et le répertoire spécifique. Elle organise et finance le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés, hors agents publics. Elle donne aussi un avis sur le référentiel qualité qui fonde la certification Qualiopi.

France compétences ne gère pas votre compte personnel de formation. Elle verse à la Caisse des Dépôts les fonds destinés au CPF (article L. 6123-5). La Caisse des Dépôts gère le compte et le site Mon Compte Formation, où se font l’achat d’un bilan et le suivi des dossiers.