Qualiopi

L’obligation vient de la loi du 5 septembre 2018, inscrite à l’article L. 6316-1 du Code du travail. Un prestataire financé notamment par un OPCO, l’État, une région, la Caisse des Dépôts, France Travail ou l’Agefiph doit être certifié. Depuis le 1er janvier 2022, un organisme ne peut proposer un bilan de compétences sur Mon Compte Formation sans cette certification.

Le référentiel national compte sept critères, inscrits à l’article R. 6316-1 par le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019, et 32 indicateurs (France compétences). Les critères portent notamment sur l’information du public, l’adaptation des prestations, les moyens mis en œuvre et la qualification des intervenants. La certification est délivrée par un certificateur accrédité par le Cofrac, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

Qualiopi atteste la qualité du processus suivi par un prestataire : elle certifie un organisme, pas une personne. Elle se distingue de la déclaration d’activité, simple enregistrement administratif. Un organisme peut être déclaré sans être certifié, mais il ne peut alors pas proposer de bilan sur Mon Compte Formation.