Déclaration d'activité

L’article L. 6351-1 du Code du travail impose cette déclaration à toute personne qui réalise des actions de développement des compétences, dont les bilans de compétences. Elle se fait dans les trois mois qui suivent la signature de la première convention ou du premier contrat de formation (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le dépôt a lieu en ligne ou auprès du service régional de contrôle de la Dreets. L’organisme reçoit alors un numéro, le NDA, à reporter sur ses conventions, devis et factures.

Pour rester valide, la déclaration suppose l’envoi chaque année d’un bilan pédagogique et financier. Tous les organismes déclarés figurent dans une liste publique, consultable en ligne. Le CPF ne paie d’ailleurs que les heures d’accompagnement assurées par un prestataire déclaré (article D. 6323-6).

Le numéro ne vaut pas agrément. Un organisme qui le cite dans sa publicité doit ajouter la mention « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (article L. 6352-12). La déclaration se distingue aussi de Qualiopi. Elle enregistre une activité ; la certification Qualiopi, délivrée par un certificateur, atteste la qualité du processus suivi par le prestataire.