Congé pour bilan de compétences

Le congé pour bilan de compétences relève de l’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique et de ses articles R. 421-12 à R. 421-27. Il concerne les fonctionnaires et les contractuels des trois fonctions publiques. Il dure au plus 24 heures de temps de service par bilan, peut être fractionné, et vous gardez votre traitement (service-public.fr).

Il passe à 72 heures pour trois publics prioritaires. Sont concernés les agents d’un corps de catégorie C qui n’ont pas le baccalauréat, les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et les agents dont l’exposition à un risque d’usure professionnelle est constatée après avis du médecin du travail. Un nouveau bilan n’est possible qu’après cinq ans, ou trois ans pour ces mêmes publics. Dans la fonction publique hospitalière, il faut deux ans de services effectifs et la prise en charge passe par l’ANFH. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 renvoie à un arrêté ministériel pour préciser l’organisation de ces bilans, dont les priorités.

Les salariés du privé n’ont plus de congé de bilan de compétences : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 l’a supprimé à compter du 1er janvier 2019. Un salarié passe désormais par son CPF, par le plan de développement des compétences ou par un congé de reclassement (service-public.fr, fiche F3087). S’il utilise son CPF sur le temps de travail, il lui faut l’accord de son employeur.